Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Version INITIALE

NOR : CPPF2526252D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/CPPF2526252D/jo/article_r442-10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-366/jo/article_r442-10

Texte n°33

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Article R442-10


Les modalités d'accompagnement personnalisé comportent, pour chaque agent :
1° Une information sur les dispositifs prévus par la présente section ;
2° La réalisation d'un bilan du parcours professionnel de l'agent ;
3° L'élaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration mentionnée à l'article L. 2 ou, à la demande de l'agent, vers le secteur privé ;
4° Un conseil sur la mobilisation des dispositifs mentionnés au 1° dans le cadre du projet professionnel mentionné au 3° ;
5° La communication d'informations et de conseils, tenant compte des compétences de l'agent et de l'offre de postes disponibles à court et à moyen terme, notamment dans le bassin d'emploi.