Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, Vu la Constitution, et notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 21 ; Le Conseil d'Etat entendu,
Par le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,