L'article R. 253-15 du même code est ainsi modifié :
1° Le 6° est complété par les mots : « en application des dispositions de l'article R. 413-44 » ;
2° Sont ajoutés un 11°, un 12° et un 13° ainsi rédigés :
« 11° De l'offre d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 421-3, en application des dispositions de l'article R. 421-3 ;
« 12° Chaque année, du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle en application des dispositions de l'article R. 422-124 ;
« 13° Du rapport annuel d'exécution de l'effort de formation, en application des dispositions de l'article R. 423-28. »