Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Version INITIALE

NOR : CPPF2526252D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/CPPF2526252D/jo/article_r413-17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-366/jo/article_r413-17

Texte n°33

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Article R413-17


Les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines arrêtent, pour chaque administration de l'Etat ou établissement mentionné à l'article L. 3, les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des emplois, des métiers et des compétences.
Cette stratégie traite notamment de la politique de recrutement et d'emploi, de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, du développement des compétences et de l'accompagnement des transitions professionnelles.