L'article R. 253-17 du même code est complété par un 9°, un 10° et un 11° ainsi rédigés :
« 9° De l'offre d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 421-3, en application des dispositions de l'article R. 421-3 ;
« 10° Chaque année, du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle, en application des dispositions de l'article R. 422-124 ;
« 11° Du rapport annuel d'exécution de l'effort de formation, en application des dispositions de l'article R. 423-41. »