Le décret du 29 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « lignes directrices de gestion » sont remplacés par les mots : « mutations dans la fonction publique de l'Etat et pris pour l'applications des dispositions des articles L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 9 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « administrations ou services » sont insérés les mots : « de l'Etat » ;
b) Au deuxième alinéa :

- après les mots : « demandes de mutation » sont insérés les mots : « prévus à l'article L. 512-21 du code général de la fonction publique et » ;
- les mots : « article 8 » sont remplacés par les mots : « article R. 413-20 du même code » ;

3° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « article 8 » sont remplacés par les mots : « article 9 » ;
4° Au premier alinéa du I de l'article 11, après les mots : « de certains emplois » sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 512-21 du même code » ;
5° L'intitulé du titre I^er, du chapitre I^er du titre I^er, de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er et du titre III sont supprimés ;
6° L'article 1^er, l'article 8, les sections 1, 2 et 4 du chapitre I^er du titre I^er, les chapitres II et III du titre I^er, le II de l'article 38 et les articles 39, 40 et 41 sont abrogés.