Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Version INITIALE

NOR : CPPF2526252D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/CPPF2526252D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-366/jo/article_46

Texte n°33

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Article 46


Le décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article 7-1, les mots : « prévue par l'article 25 du décret du 7 octobre 1994 susvisé fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « à laquelle a droit le fonctionnaire stagiaire prévue à l'article R. 327-51 du même code » ;
2° Au second alinéa de l'article 53, les mots : « l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « l'article R. 214-41 du code général de la fonction publique ».