Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code
Chapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique (Articles 1 à 39)
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
Chapitre II : Dispositions relatives au livre IV du code général de la fonction publique et autres dispositions (Articles 40 à 64)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 65 à 67)
Annexe (Articles R412-1 à R462-10)
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles R412-1 à R462-10)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R412-1 à R417-1)
Chapitre Ier : ORGANISATION EN CORPS ET CADRES D'EMPLOIS
Chapitre II : EMPLOIS SUPÉRIEURS (Articles R412-1 à R412-26)
Section 1 : Fonction publique de l'Etat (Articles R412-1 à R412-24)
Sous-section 1 : Champ d'application (Articles R412-1 à R412-8)
Paragraphe 1 : Dirigeants et fonctions exécutives de haut niveau des établissements publics de l'Etat (Articles R412-2 à R412-4)
Paragraphe 2 : Fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle (Article R412-5)
Paragraphe 3 : Détermination des catégories d'agents pouvant prétendre aux emplois supérieurs (Articles R412-6 à R412-8)
Sous-section 2 : Instances collégiales d'évaluation (Articles R412-9 à R412-24)
Paragraphe 1 : Comité d'évaluation interministériel (Articles R412-9 à R412-12)
Paragraphe 2 : Comité d'évaluation ministériel (Articles R412-13 à R412-15)
Paragraphe 3 : Composition des instances d'évaluation (Articles R412-16 à R412-19)
Paragraphe 4 : Périodicité, contenu et compte rendu de l'évaluation (Articles R412-20 à R412-24)
Section 2 : Fonction publique territoriale (Article D412-25)
Section 3 : Fonction publique hospitalière (Article R412-26)
Chapitre III : LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (Articles R413-1 à R413-48)
Section 1 : Lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l'Etat (Articles R413-1 à R413-26)
Sous-section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion (Articles R413-1 à R413-16)
Sous-section 2 : Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (Article R413-17)
Sous-section 3 : Orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours (Articles R413-18 à R413-19)
Sous-section 4 : Orientations générales en matière de mobilité (Article R413-20)
Sous-section 5 : Mise en œuvre des lignes directrices de gestion (Article R413-21)
Sous-section 6 : Lignes directrices de gestion interministérielle des agents occupant les emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat (Articles R413-22 à R413-26)
Section 2 : Lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique territoriale (Articles R413-27 à R413-38)
Sous-section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion (Articles R413-27 à R413-32)
Sous-section 2 : Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (Article R413-33)
Sous-section 3 : Orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours (Articles R413-34 à R413-36)
Sous-section 4 : Lignes directrices de gestion arrêtées par les centres de gestion (Articles R413-37 à R413-38)
Section 3 : Lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique hospitalière (Articles R413-39 à R413-48)
Sous-section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion (Articles R413-39 à R413-44)
Sous-section 2 : Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (Article R413-45)
Sous-section 3 : Orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours (Articles R413-46 à R413-47)
Sous-section 4 : Lignes directrices de gestion arrêtées par le Centre national de gestion (Article R413-48)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT (Articles R414-1 à R414-4)
Chapitre V : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre VI : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Article R416-1)
Chapitre VII : DISPOSITIONS PROPRES À LA VILLE DE PARIS ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Article R417-1)
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE (Articles R420-1 à R424-1)
Chapitre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles R421-1 à R421-45)
Section 1 : Accompagnement des agents dans leur évolution professionnelle (Articles R421-1 à R421-37)
Sous-section 1 : Obligations de l'employeur (Articles R421-1 à R421-7)
Sous-section 2 : Bilan de parcours professionnel (Articles R421-8 à R421-11)
Sous-section 3 : Bilan de compétences (Articles R421-12 à R421-27)
Sous-section 4 : Plan individuel de développement des compétences (Articles R421-28 à R421-31)
Sous-section 5 : Période d'immersion professionnelle (Articles R421-32 à R421-37)
Section 2 : Bilan et suivi de la formation professionnelle acquise ou dispensée par les agents (Articles R421-38 à R421-45)
Sous-section 1 : Informations versées au dossier individuel de l'agent de l'Etat (Article R421-38)
Sous-section 2 : Livret individuel de formation remis aux agents territoriaux (Articles D421-39 à D421-43)
Sous-section 3 : Passeport de formation remis aux agents hospitaliers (Articles R421-44 à R421-45)
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles R422-1 à R422-171)
Section 1 : Objet des actions et dispositifs de formation professionnelle (Articles R422-1 à R422-6)
Sous-section 1 : Définition de l'action de formation professionnelle (Article R422-1)
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Articles R422-2 à R422-3)
Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Article R422-4)
Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Articles R422-5 à R422-6)
Section 2 : Accès aux actions de formation professionnelle (Articles R422-7 à R422-19)
Sous-section 1 : Situation de l'agent participant à une action de formation (Articles R422-7 à R422-11)
Sous-section 2 : Accès prioritaire de certains agents publics aux dispositifs de formation (Articles R422-12 à R422-15)
Sous-section 3 : Formation professionnelle des agents en congé parental (Articles R422-16 à R422-19)
Section 3 : Formation professionnelle obligatoire ou proposée par l'employeur (Articles R422-20 à R422-73)
Sous-section 1 : Formation statutaire et formation professionnelle initiale obligatoires (Articles R422-20 à R422-49)
Paragraphe 1 : Formation statutaire dans la fonction publique de l'Etat (Article R422-20)
Paragraphe 2 : Formation d'intégration et de professionnalisation dans la fonction publique territoriale (Articles R422-21 à R422-47)
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R422-21 à R422-27)
Sous-Paragraphe 2 : Formation d'intégration (Articles R422-28 à R422-32)
Sous-Paragraphe 3 : Formation de professionnalisation (Articles R422-33 à R422-44)
Sous-Paragraphe 4 : Dispenses soumises à autorisation du Centre national de la fonction publique territoriale (Articles R422-45 à R422-47)
Paragraphe 3 : Formation professionnelle initiale dans la fonction publique hospitalière (Articles R422-48 à R422-49)
Sous-section 2 : Formation continue ou de perfectionnement (Articles R422-50 à R422-60)
Paragraphe 1 : Formation continue dans la fonction publique de l'Etat (Articles R422-50 à R422-53)
Paragraphe 2 : Formation de perfectionnement dans la fonction publique territoriale (Articles R422-54 à R422-57)
Paragraphe 3 : Formation continue dans la fonction publique hospitalière (Articles R422-58 à R422-60)
Sous-section 3 : Préparation aux concours, examens professionnels et autres procédures de sélection (Articles R422-61 à R422-71)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R422-61 à R422-67)
Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Article R422-68)
Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Articles R422-69 à R422-70)
Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Article R422-71)
Sous-section 4 : Etudes favorisant la promotion professionnelle d'un agent hospitalier dans le secteur sanitaire et social (Articles R422-72 à R422-73)
Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent (Articles R422-74 à R422-171)
Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience (Articles R422-74 à R422-81)
Sous-section 2 : Utilisation du compte personnel de formation (Articles R422-82 à R422-107)
Paragraphe 1 : Objet du compte personnel de formation (Articles R422-82 à R422-83)
Paragraphe 2 : Modalités d'alimentation du compte (Articles R422-84 à R422-89)
Paragraphe 3 : Conversion des droits acquis en euros en heures de formation (Articles R422-90 à R422-93)
Paragraphe 4 : Modalités d'utilisation des droits acquis (Articles R422-94 à R422-96)
Paragraphe 5 : Dépôt des demandes d'utilisation du compte personnel de formation (Articles R422-97 à R422-99)
Paragraphe 6 : Financement des actions de formation suivies dans le cadre du compte personnel de formation (Articles R422-100 à R422-103)
Paragraphe 7 : Dispositions propres aux agents affectés en dehors de leur administration, collectivité ou établissement d'origine (Articles R422-104 à R422-105)
Paragraphe 8 : Cessation des droits et remboursement (Articles R422-106 à R422-107)
Sous-section 3 : Congé de formation professionnelle (Articles R422-108 à R422-142)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R422-108 à R422-124)
Sous-Paragraphe 1 : Accès à un congé de formation professionnelle (Articles R422-109 à R422-115)
Sous-Paragraphe 2 : Durée du congé de formation professionnelle (Articles R422-116 à R422-117)
Sous-Paragraphe 3 : Rémunération des agents (Articles R422-118 à R422-119)
Sous-Paragraphe 4 : Déroulement d'un congé de formation professionnelle (Articles R422-120 à R422-123)
Sous-Paragraphe 5 : Information des comités sociaux d'administration et des comités sociaux d'établissement (Article R422-124)
Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Articles R422-125 à R422-129)
Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Articles R422-130 à R422-133)
Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Articles R422-134 à R422-142)
Sous-section 4 : Mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches (Articles R422-143 à R422-144)
Sous-section 5 : Périodes de professionnalisation (Articles R422-145 à R422-155)
Sous-section 6 : Congé de transition professionnelle (Articles R422-156 à R422-171)
Chapitre III : ORGANISATION ET FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles R423-1 à R423-55)
Section 1 : Organisation de la politique de formation (Articles R423-1 à R423-20)
Sous-section 1 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Articles R423-1 à R423-10)
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Articles R423-11 à R423-20)
Section 2 : Financement des actions de formation (Articles R423-21 à R423-30)
Section 3 : Formation et engagement de servir (Articles R423-31 à R423-55)
Sous-section 1 : Engagement de servir de l'agent bénéficiant d'un congé de formation professionnelle (Articles R423-31 à R423-32)
Sous-section 2 : Remboursement des frais de formation par le fonctionnaire de l'Etat ou le fonctionnaire hospitalier admis à la retraite avant d'avoir honoré son engagement de servir (Articles R423-33 à R423-36)
Sous-section 3 : Formation et engagement de servir des agents contractuels de l'Etat (Articles R423-37 à R423-39)
Sous-section 4 : Formation et engagement de servir du fonctionnaire territorial appartenant à un cadre d'emplois de la police municipale (Articles D423-40 à R423-47)
Sous-section 5 : Formation et engagement de servir des agents hospitaliers (Articles D423-48 à R423-55)
Chapitre IV : APPRENTISSAGE (Article R424-1)
Titre III : TÉLÉTRAVAIL (Articles R431-1 à D433-11)
Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS (Articles R441-1 à R445-1)
Chapitre Ier : DÉTACHEMENT D'OFFICE (Articles R441-1 à R441-16)
Chapitre II : MOBILITÉ DES AGENTS DE L'ÉTAT EN CAS DE RÉORGANISATION D'UN SERVICE DE L'ÉTAT OU DE L'UN DE SES ÉTABLISSEMENTS (Articles R442-1 à D442-53)
Section 1 : Mise en œuvre d'une opération de réorganisation (Articles R442-1 à R442-7)
Section 2 : Mesures d'accompagnement (Articles R442-8 à R442-28)
Sous-section 1 : Accompagnement et parcours de formation des agents de l'Etat (Articles R442-8 à R442-15)
Sous-section 2 : Priorité de mutation et de détachement du fonctionnaire de l'Etat (Articles R442-16 à R442-20)
Sous-section 3 : Mise à disposition du fonctionnaire de l'Etat dans le secteur privé (Articles R442-21 à R442-22)
Sous-section 4 : Dispositifs d'accompagnement propres au fonctionnaire de l'Etat occupant un emploi fonctionnel (Articles R442-23 à R442-28)
Section 3 : Dispositifs indemnitaires d'accompagnement (Articles D442-29 à D442-53)
Sous-section 1 : Complément indemnitaire d'accompagnement des fonctionnaires de l'Etat (Articles D442-29 à D442-38)
Sous-section 2 : Indemnité d'accompagnement de la mobilité fonctionnelle des agents de l'Etat (Articles D442-39 à D442-43)
Sous-section 3 : Prime de restructuration de service et allocation d'aide à la mobilité du conjoint des agents de l'Etat (Articles D442-44 à D442-53)
Chapitre III : SITUATION DES AGENTS TERRITORIAUX EN CAS DE RÉORGANISATION TERRITORIALE
Chapitre IV : SITUATION DES AGENTS HOSPITALIERS EN CAS DE TRANSFERT OU DE REGROUPEMENT D'ACTIVITÉS À CARACTÈRE SANITAIRE OU SOCIAL (Articles R444-1 à D444-16)
Chapitre V : SITUATION DES AGENTS CONTRACTUELS EN CAS DE TRANSFERT D'ACTIVITÉ ENTRE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVÉ (Article R445-1)
Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION (Articles R451-1 à R453-1)
Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R461-1 à R462-10)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R461-1 à R461-10)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÉRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R462-1 à R462-10)
Article D423-46
En cas de dispense partielle, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse au fonctionnaire la demande de remboursement de la somme définie en application des dispositions des articles D. 423-42 et D. 423-43.
En cas de dispense totale ou partielle, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale en informe par écrit le fonctionnaire intéressé.