Code du travail - Article L1224-3
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- Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 40
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
Liens relatifs à cet article
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 28-1 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1 (V)
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 juin 2008, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2008 (V)
Arrêté du 12 février 2009 (V)
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 129, v. init.
Saisine du - art., v. init.
Arrêté du 13 octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 40 (VT)
Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009, v. init.
Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 24 mars 2010 (V)
Délibération du 26 février 2010 - art. 11, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2010 (V)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 111 (V)
Arrêté du 6 juillet 2011 (V)
Arrêté du 19 décembre 2011 (V)
Arrêté du 13 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 6 mars 2012 (V)
Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 - art. 33 (V)
Arrêté du 13 novembre 2012 (V)
LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 114 (V)
LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 115 (V)
Arrêté du 14 novembre 2013 (V)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 30, v. init.
Arrêté du 6 mars 2014 (V)
Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 2, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102, v. init.
Décret n°2014-564 du 30 mai 2014 (V)
Décret n°2014-564 du 30 mai 2014 - art. 8 (V)
Arrêté du 26 mai 2014 (V)
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 17 juillet 2014 (V)
ARRÊTÉ du 11 juin 2015 (V)
LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 6 (V)
Ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 - art. 4 (V)
Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 - art., v. init.
Arrêté du 2 mars 2016 (V)
Décret n°2016-813 du 17 juin 2016 - art. 2 (VD)
Décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016 - art. 54 (VD)
Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 11 (V)
Arrêté du 27 mars 2017 (V)
Arrêté du 2 octobre 2017, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 juillet 2018 (V)
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)
Arrêté du 13 novembre 2018 (V)
Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 - art. 6 (VD)
Arrêté du 26 février 2020 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1424-67 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 2 (V)
Anciens textes: