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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 juillet 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

• Chapitre Ier : Dispositions générales
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  
  Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels de directeur des soins exerçant l'une des responsabilités particulières suivantes :
  1° Coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans certains établissements mentionnés aux 1° à 3°, 5° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou coordination générale des mêmes activités pour les établissements constitués en une direction commune ; ces emplois sont classés en fonction du budget de l'établissement, consolidé dans le cas d'une direction commune ;
  2° Coordination générale des activités de formation dans un ou plusieurs des instituts de formation ou groupe d'instituts de formation au sein des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; ces emplois sont classés en fonction du nombre d'étudiants, du nombre de filières de formation et de l'organisation des instituts.
  Les emplois fonctionnels sont répartis en deux groupes. Le groupe I correspond aux emplois les plus importants.
  La liste des emplois fonctionnels du groupe I et le nombre d'emplois fonctionnels du groupe II sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
  La liste des emplois fonctionnels du groupe II est établie par arrêté du ministre chargé de la santé.

  Article 2 En savoir plus sur cet article...

  
  Peuvent être nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret :
  1° Les directeurs des soins régis par le décret du 19 avril 2002 susvisé appartenant à la hors-classe de leur corps et ayant atteint le 4e échelon de ce grade ;
  2° Les fonctionnaires et les militaires, autres que ceux mentionnés au 1°, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires soit d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine soit d'un emploi mentionné à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et justifiant du diplôme de cadre de santé ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
  Pour accéder aux emplois du groupe I, ces mêmes agents doivent avoir occupé un emploi fonctionnel du groupe II ou un emploi de niveau équivalent pendant une durée d'au moins trois ans.

  Article 3 En savoir plus sur cet article...

  
  L'agent nommé dans un des emplois fonctionnels régis par le présent décret est placé en position de détachement de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
  Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi.
  L'agent qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.

  Article 4 En savoir plus sur cet article...

  
  Dans le cas où un agent cesse d'exercer ses fonctions dans un des emplois fonctionnels régis par le présent décret pour bénéficier d'un nouveau détachement dans un autre emploi fonctionnel régi par le présent décret, il est reclassé dans ce nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'il détenait dans le dernier emploi fonctionnel occupé, avec conservation d'ancienneté.
  Lorsqu'un fonctionnaire détaché dans un des emplois fonctionnels régis par le présent décret se voit retirer cet emploi en raison d'une restructuration ou d'une réorganisation de l'établissement dont il relève, il conserve dans son nouvel emploi, à titre personnel et s'il y a intérêt, pendant une période de deux ans à compter de la perte de l'emploi fonctionnel, le traitement qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel.
  L'agent dont l'emploi fonctionnel soit fait l'objet d'un déclassement, soit est retiré des listes mentionnées à l'article 1er, conserve, s'il demeure en fonctions dans cet emploi et pendant une période maximale de deux ans, le maintien à titre personnel de l'indice de rémunération dont il bénéficiait dans cet emploi.

  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  
  La nomination par voie de détachement dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret est prononcée pour une durée de cinq ans. Cette durée peut être prolongée sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder dix ans.
  Lorsqu'un agent occupant un des emplois fonctionnels régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Cette même faculté est offerte à un agent se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
  Sur proposition du directeur de l'établissement, les personnes nommées dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.

  Article 6 En savoir plus sur cet article...

  
  Le renouvellement du détachement est réalisé en prenant en compte les résultats des évaluations effectuées pendant la période du détachement. A l'issue de chaque période de détachement, les personnels occupant un emploi fonctionnel régi par le présent décret remettent un bilan d'activités au directeur de l'établissement d'affectation qui le transmet, accompagné de son avis, au directeur général du Centre national de gestion.

  Article 7 En savoir plus sur cet article...

  
  I. ― Les emplois fonctionnels relevant du groupe I comprennent quatre échelons. La durée passée dans le premier échelon est de deux ans ; elle est de deux ans et six mois dans le deuxième échelon et de trois ans dans le troisième échelon.
  II. ― Les emplois fonctionnels relevant du groupe II comprennent six échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est de un an et six mois ; elle est de deux ans dans les troisième et quatrième échelons ; elle est de deux ans et six mois dans le cinquième échelon.

• Chapitre II : Nomination
  Article 8 En savoir plus sur cet article...

  
  Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels relevant du présent décret fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. Cet avis indique, pour chaque emploi, un profil de poste décrivant son contenu et les compétences attendues du candidat ainsi que le régime indemnitaire applicable. Le profil de poste est élaboré par le directeur de l'établissement concerné.
  Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de l'avis, les candidatures pour les postes publiés sont adressées au directeur général du Centre national de gestion.

  Article 9 En savoir plus sur cet article...

  
  Le directeur général du Centre national de gestion vérifie la recevabilité des candidatures au regard des conditions mentionnées à l'article 2.
  Il transmet ensuite les candidatures recevables au directeur de l'établissement concerné qui, après avoir reçu les candidats, lui fait part de ses propositions.
  Le directeur général du Centre national de gestion procède ensuite à la nomination dans l'emploi.

• Chapitre III : Dispositions diverses
  Article 10 En savoir plus sur cet article...

  
  I. ― Lorsqu'un emploi de directeur des soins fait l'objet d'un classement en emploi fonctionnel dans les conditions définies à l'article 1er, l'agent qui occupait l'emploi avant la date d'effet de ce classement est, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 2, placé en position de détachement dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret et classé conformément aux dispositions de l'article 3.
  L'agent qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 est maintenu dans ses fonctions pour une période maximale de deux ans. Lorsque la date à laquelle il remplit ces conditions intervient pendant cette période, il est, à cette même date, détaché et classé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret.
  II. ― La période d'occupation de l'emploi antérieure au détachement prononcé en application du I n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 5.
  III. ― Les dispositions de l'article 8 et des deux premiers alinéas de l'article 9 ne sont pas applicables aux nominations prononcées en application du présent article.

• Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
  Article 11 En savoir plus sur cet article...

  
  I. ― L'agent occupant, à la date de la première publication des arrêtés prévus à l'article 1er, un emploi de directeur des soins qui fait l'objet d'un classement en emploi fonctionnel dans les conditions définies par ce même article est, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 2, placé en position de détachement dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret et classé conformément aux dispositions de l'article 3.
  L'agent qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 est maintenu dans ses fonctions. Il est détaché et classé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret à la date à laquelle il remplit ces conditions.
  II. ― La période d'occupation de l'emploi antérieure au détachement prononcé en application du I n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 5.
  III. ― Les dispositions de l'article 8 et des deux premiers alinéas de l'article 9 ne sont pas applicables aux nominations prononcées en application du présent article.
  IV. ― Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la condition posée par le dernier alinéa de l'article 2 pour accéder aux emplois du groupe I doit être regardée comme remplie pour les agents qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont occupé pendant au moins trois ans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er.

  Article 12 En savoir plus sur cet article...

  
  Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve