Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Version INITIALE

NOR : CPPF2526252D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/CPPF2526252D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-366/jo/article_38

Texte n°33

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Article 38


Le chapitre II du titre IV du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 342-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les emplois de direction de l'Etat mentionnés à l'article L. 342-1 sont :
« 1° Les emplois de direction des administrations centrales et assimilées et des administrations déconcentrées de l'Etat mentionnés aux titres II à V du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, sous réserve des dispositions particulières prévues par ces titres ;
« 2° Les emplois de direction régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques. » ;
2° Le 2° de l'article R. 342-6 est complété par les mots : « ainsi que les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement ».