L'article R. 253-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 253-10. - Le comité social territorial est informé :
« 1° Chaque année, de la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application des dispositions du 5° de l'article L. 253-5 ;
« 2° De l'actualisation de la base de données sociales mentionnée à l'article R. 232-6 ;
« 3° De l'offre d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 421-3, en application des dispositions de l'article R. 421-3 ;
« 4° Du volume des crédits fixés en complément du plan de formation mentionné à l'article L. 423-3, en application des dispositions de l'article R. 423-22. »