Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Version INITIALE

NOR : CPPF2526252D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/CPPF2526252D/jo/article_59

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-366/jo/article_59

Texte n°33

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Article 59


Le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 en cas de restructuration d'un service de l'Etat » ;
2° Les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - Lorsqu'est mise en œuvre une restructuration d'un service de l'Etat où sont affectés des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre susvisé l'arrêté mentionné à l'article R. 442-1 du code général de la fonction publique peut ouvrir à ces agents, pour une durée maximale de trois années, le bénéfice des dispositions relatives :
« 1° A l'accompagnement personnalisé et à l'accès prioritaire aux actions de formation régis par les articles R. 442-8 à R. 442-14 du code général de la fonction publique ;
« 2° Au congé de transition professionnelle régi par les articles R. 422-156 à R. 422-171 du même code.


« Art. 2. - L'arrêté mentionné à l'article 1er peut également, pour la même durée, ouvrir aux ouvriers concernés par l'opération de restructuration le bénéfice :
« 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et certains militaires détachés ;
« 2° De l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. » ;


3° L'intitulé des chapitres Ier et VI est supprimé ;
4° Les articles 3, 16, 17, 18 et 19 ainsi que les chapitres II, III, IV et V sont abrogés.