Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Version INITIALE

NOR : CPPF2526252D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/CPPF2526252D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-366/jo/article_10

Texte n°33

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Article 10


L'article R. 253-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au 5°, les mots : « au titre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par la voie du “Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat”, en application des dispositions de l'article R. 326-57 » ;
2° Le 12° est abrogé.