Code de la santé publique - Article L1435-8
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- Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 56
Un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant :
1° A la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ;
2° A l'organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu'à la qualité et à la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ;
3° A la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ;
4° A l'efficience des structures sanitaires et médico-sociales et à l'amélioration des conditions de travail de leurs personnels ;
5° Au développement de la démocratie sanitaire.
Les financements alloués aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux au titre du fonds d'intervention régional ainsi que les engagements pris en contrepartie sont inscrits et font l'objet d'une évaluation dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés, respectivement, à l'article L. 6114-2 du présent code et à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles.
Liens relatifs à cet article
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (V)
Cité par:
Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 - art. 5 (V)
Décret n°2012-271 du 27 février 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 4 avril 2012 - art. 1, v. init.
Décision du 27 mars 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 48 (V)
Arrêté du 3 mai 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 juin 2013 - art. 4 (V)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (V)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 39, v. init.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 44, v. init.
Décision du 17 décembre 2013 - art., v. init.
Arrêté du 31 mars 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 mars 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2014-1047 du 15 septembre 2014 - art. 10 (V)
ARRÊTÉ du 14 novembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 14 novembre 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-186 du 17 février 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-881 du 17 juillet 2015 - art. 12 (V)
DÉCRET n°2015-937 du 30 juillet 2015 - art. 13 (V)
Ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 décembre 2015 (V)
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 92 (V)
Arrêté du 31 mai 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 mai 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 24 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 octobre 2016 - art. 2, v. init.
Décret n°2016-1703 du 12 décembre 2016 - art. 10 (V)
Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 2 février 2017, v. init.
Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
Décret n°2017-813 du 5 mai 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2017-985 du 10 mai 2017 - art. 5 (V)
Arrêté du 18 mai 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 mai 2017 - art. 2, v. init.
Code de la santé publique - art. D6114-12 (VD)
Code de la santé publique - art. D6321-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1433-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1435-10 (V)
Code de la santé publique - art. L1435-5 (V)
Code de la santé publique - art. L6323-5 (VD)
Code de la santé publique - art. R1114-38 (V)
Code de la santé publique - art. R1435-16 (V)
Code de la santé publique - art. R1435-17 (M)
Code de la santé publique - art. R1435-18 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1435-19 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1435-20 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1435-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1435-22 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1435-29 (VD)
Code de la santé publique - art. R6112-28 (T)
Code de la santé publique - art. R6315-6 (V)
Code de la santé publique - art. R6316-11 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D174-15 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-16 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-7-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R262-1-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-31 (V)