Code de la santé publique - Article L1435-8
Chemin :
Un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant :
1° A la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ;
2° A l'organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu'à la qualité et à la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ;
3° A la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ;
4° A l'efficience des structures sanitaires et médico-sociales et à l'amélioration des conditions de travail de leurs personnels ;
5° Au développement de la démocratie sanitaire.
Les financements alloués aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux au titre du fonds d'intervention régional ainsi que les engagements pris en contrepartie sont inscrits et font l'objet d'une évaluation dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés, respectivement, à l'article L. 6114-2 du présent code et à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles.
Les financements alloués au service de santé des armées au titre du fonds d'intervention régional ainsi que les engagements régionaux pris en contrepartie sont inscrits et font l'objet d'une évaluation dans le cadre du contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 - art. 5 (V)
Décret n°2012-271 du 27 février 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 4 avril 2012 - art. 1, v. init.
Décision du 27 mars 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 48 (VT)
Arrêté du 3 mai 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 juin 2013 - art. 4 (V)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 39, v. init.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 44, v. init.
Décision du 17 décembre 2013 - art., v. init.
Arrêté du 31 mars 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 mars 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2014-1047 du 15 septembre 2014 - art. 10 (V)
ARRÊTÉ du 14 novembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 14 novembre 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-186 du 17 février 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-881 du 17 juillet 2015 - art. 12 (V)
DÉCRET n°2015-937 du 30 juillet 2015 - art. 13 (V)
Ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 décembre 2015 (V)
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 92 (V)
Arrêté du 31 mai 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 mai 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 24 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 octobre 2016 - art. 2, v. init.
Décret n°2016-1703 du 12 décembre 2016 - art. 10 (V)
Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 2 février 2017, v. init.
Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
Décret n°2017-813 du 5 mai 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2017-985 du 10 mai 2017 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 18 mai 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 mai 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 14 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 novembre 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (V)
Arrêté du 2 mai 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 mai 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 18 juin 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 juin 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 juin 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 septembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 19 mars 2019 - art. 3, v. init.
Arrêté du 14 mai 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 mai 2019 - art. 2, v. init.
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 3, v. init.
Arrêté du 3 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 juillet 2019 - art. 2, v. init.
Arrêté du 2 août 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 août 2019 - art. 2, v. init.
Arrêté du 30 août 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 août 2019 - art. 2, v. init.
Arrêté du 1er octobre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er octobre 2019 - art. 2, v. init.
Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 2, v. init.
Arrêté du 17 janvier 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 janvier 2020 - art. 2, v. init.
Arrêté du 16 avril 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 avril 2020 - art. 2, v. init.
Arrêté du 16 avril 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 avril 2020 - art. 2, v. init.
Arrêté du 28 avril 2020, v. init.
Code de la santé publique - art. D6114-12 (VD)
Code de la santé publique - art. D6321-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1432-5 (V)
Code de la santé publique - art. L1432-6 (V)
Code de la santé publique - art. L1433-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1434-13 (V)
Code de la santé publique - art. L1435-10 (V)
Code de la santé publique - art. L1435-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1435-4-5 (VT)
Code de la santé publique - art. L1435-5 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-6 (VD)
Code de la santé publique - art. L6323-5 (VD)
Code de la santé publique - art. R1114-38 (V)
Code de la santé publique - art. R1432-55 (V)
Code de la santé publique - art. R1432-56 (V)
Code de la santé publique - art. R1435-16 (V)
Code de la santé publique - art. R1435-17 (M)
Code de la santé publique - art. R1435-18 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1435-19 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1435-20 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1435-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1435-22 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1435-29 (VD)
Code de la santé publique - art. R6112-28 (T)
Code de la santé publique - art. R6315-6 (V)
Code de la santé publique - art. R6316-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D174-15 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-7-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R262-1-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R732-31 (V)