Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Version INITIALE

NOR : CPPF2526252D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/CPPF2526252D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-366/jo/article_33

Texte n°33

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Article 33


L'article R. 282-21 du même code est ainsi modifié :
1° Au 6°, les mots : « de formation prévus à l 'article 7 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « d'action de formation, dans les cas prévus aux articles R. 422-49 et R. 422-71 » ;
2° Au 7°, les mots : « d'actions de formation ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 20 du même décret » sont remplacés par les mots : « d'une période de professionnalisation, dans le cas prévu à l'article R. 422-146 » ;
3° Au 8°, les mots : « d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus à l'article 30 du même décret » sont remplacés par les mots : « du bénéfice de l'utilisation du congé de formation professionnelle, dans le cas prévu à l'article R. 422-115 » ;
4° Au 9°, les mots : « de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 36 du même décret » sont remplacés par les mots : « des obligations mentionnées à l'article R. 423-31 ».