Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code
Chapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique (Articles 1 à 39)
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
Chapitre II : Dispositions relatives au livre IV du code général de la fonction publique et autres dispositions (Articles 40 à 64)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 65 à 67)
Annexe (Articles R412-1 à R462-10)
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles R412-1 à R462-10)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R412-1 à R417-1)
Chapitre Ier : ORGANISATION EN CORPS ET CADRES D'EMPLOIS
Chapitre II : EMPLOIS SUPÉRIEURS (Articles R412-1 à R412-26)
Section 1 : Fonction publique de l'Etat (Articles R412-1 à R412-24)
Sous-section 1 : Champ d'application (Articles R412-1 à R412-8)
Paragraphe 1 : Dirigeants et fonctions exécutives de haut niveau des établissements publics de l'Etat (Articles R412-2 à R412-4)
Paragraphe 2 : Fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle (Article R412-5)
Paragraphe 3 : Détermination des catégories d'agents pouvant prétendre aux emplois supérieurs (Articles R412-6 à R412-8)
Sous-section 2 : Instances collégiales d'évaluation (Articles R412-9 à R412-24)
Paragraphe 1 : Comité d'évaluation interministériel (Articles R412-9 à R412-12)
Paragraphe 2 : Comité d'évaluation ministériel (Articles R412-13 à R412-15)
Paragraphe 3 : Composition des instances d'évaluation (Articles R412-16 à R412-19)
Paragraphe 4 : Périodicité, contenu et compte rendu de l'évaluation (Articles R412-20 à R412-24)
Section 2 : Fonction publique territoriale (Article D412-25)
Section 3 : Fonction publique hospitalière (Article R412-26)
Chapitre III : LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (Articles R413-1 à R413-48)
Section 1 : Lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l'Etat (Articles R413-1 à R413-26)
Sous-section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion (Articles R413-1 à R413-16)
Sous-section 2 : Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (Article R413-17)
Sous-section 3 : Orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours (Articles R413-18 à R413-19)
Sous-section 4 : Orientations générales en matière de mobilité (Article R413-20)
Sous-section 5 : Mise en œuvre des lignes directrices de gestion (Article R413-21)
Sous-section 6 : Lignes directrices de gestion interministérielle des agents occupant les emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat (Articles R413-22 à R413-26)
Section 2 : Lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique territoriale (Articles R413-27 à R413-38)
Sous-section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion (Articles R413-27 à R413-32)
Sous-section 2 : Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (Article R413-33)
Sous-section 3 : Orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours (Articles R413-34 à R413-36)
Sous-section 4 : Lignes directrices de gestion arrêtées par les centres de gestion (Articles R413-37 à R413-38)
Section 3 : Lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique hospitalière (Articles R413-39 à R413-48)
Sous-section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion (Articles R413-39 à R413-44)
Sous-section 2 : Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (Article R413-45)
Sous-section 3 : Orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours (Articles R413-46 à R413-47)
Sous-section 4 : Lignes directrices de gestion arrêtées par le Centre national de gestion (Article R413-48)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT (Articles R414-1 à R414-4)
Chapitre V : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre VI : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Article R416-1)
Chapitre VII : DISPOSITIONS PROPRES À LA VILLE DE PARIS ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Article R417-1)
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE (Articles R420-1 à R424-1)
Chapitre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles R421-1 à R421-45)
Section 1 : Accompagnement des agents dans leur évolution professionnelle (Articles R421-1 à R421-37)
Sous-section 1 : Obligations de l'employeur (Articles R421-1 à R421-7)
Sous-section 2 : Bilan de parcours professionnel (Articles R421-8 à R421-11)
Sous-section 3 : Bilan de compétences (Articles R421-12 à R421-27)
Sous-section 4 : Plan individuel de développement des compétences (Articles R421-28 à R421-31)
Sous-section 5 : Période d'immersion professionnelle (Articles R421-32 à R421-37)
Section 2 : Bilan et suivi de la formation professionnelle acquise ou dispensée par les agents (Articles R421-38 à R421-45)
Sous-section 1 : Informations versées au dossier individuel de l'agent de l'Etat (Article R421-38)
Sous-section 2 : Livret individuel de formation remis aux agents territoriaux (Articles D421-39 à D421-43)
Sous-section 3 : Passeport de formation remis aux agents hospitaliers (Articles R421-44 à R421-45)
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles R422-1 à R422-171)
Section 1 : Objet des actions et dispositifs de formation professionnelle (Articles R422-1 à R422-6)
Sous-section 1 : Définition de l'action de formation professionnelle (Article R422-1)
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Articles R422-2 à R422-3)
Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Article R422-4)
Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Articles R422-5 à R422-6)
Section 2 : Accès aux actions de formation professionnelle (Articles R422-7 à R422-19)
Sous-section 1 : Situation de l'agent participant à une action de formation (Articles R422-7 à R422-11)
Sous-section 2 : Accès prioritaire de certains agents publics aux dispositifs de formation (Articles R422-12 à R422-15)
Sous-section 3 : Formation professionnelle des agents en congé parental (Articles R422-16 à R422-19)
Section 3 : Formation professionnelle obligatoire ou proposée par l'employeur (Articles R422-20 à R422-73)
Sous-section 1 : Formation statutaire et formation professionnelle initiale obligatoires (Articles R422-20 à R422-49)
Paragraphe 1 : Formation statutaire dans la fonction publique de l'Etat (Article R422-20)
Paragraphe 2 : Formation d'intégration et de professionnalisation dans la fonction publique territoriale (Articles R422-21 à R422-47)
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R422-21 à R422-27)
Sous-Paragraphe 2 : Formation d'intégration (Articles R422-28 à R422-32)
Sous-Paragraphe 3 : Formation de professionnalisation (Articles R422-33 à R422-44)
Sous-Paragraphe 4 : Dispenses soumises à autorisation du Centre national de la fonction publique territoriale (Articles R422-45 à R422-47)
Paragraphe 3 : Formation professionnelle initiale dans la fonction publique hospitalière (Articles R422-48 à R422-49)
Sous-section 2 : Formation continue ou de perfectionnement (Articles R422-50 à R422-60)
Paragraphe 1 : Formation continue dans la fonction publique de l'Etat (Articles R422-50 à R422-53)
Paragraphe 2 : Formation de perfectionnement dans la fonction publique territoriale (Articles R422-54 à R422-57)
Paragraphe 3 : Formation continue dans la fonction publique hospitalière (Articles R422-58 à R422-60)
Sous-section 3 : Préparation aux concours, examens professionnels et autres procédures de sélection (Articles R422-61 à R422-71)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R422-61 à R422-67)
Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Article R422-68)
Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Articles R422-69 à R422-70)
Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Article R422-71)
Sous-section 4 : Etudes favorisant la promotion professionnelle d'un agent hospitalier dans le secteur sanitaire et social (Articles R422-72 à R422-73)
Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent (Articles R422-74 à R422-171)
Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience (Articles R422-74 à R422-81)
Sous-section 2 : Utilisation du compte personnel de formation (Articles R422-82 à R422-107)
Paragraphe 1 : Objet du compte personnel de formation (Articles R422-82 à R422-83)
Paragraphe 2 : Modalités d'alimentation du compte (Articles R422-84 à R422-89)
Paragraphe 3 : Conversion des droits acquis en euros en heures de formation (Articles R422-90 à R422-93)
Paragraphe 4 : Modalités d'utilisation des droits acquis (Articles R422-94 à R422-96)
Paragraphe 5 : Dépôt des demandes d'utilisation du compte personnel de formation (Articles R422-97 à R422-99)
Paragraphe 6 : Financement des actions de formation suivies dans le cadre du compte personnel de formation (Articles R422-100 à R422-103)
Paragraphe 7 : Dispositions propres aux agents affectés en dehors de leur administration, collectivité ou établissement d'origine (Articles R422-104 à R422-105)
Paragraphe 8 : Cessation des droits et remboursement (Articles R422-106 à R422-107)
Sous-section 3 : Congé de formation professionnelle (Articles R422-108 à R422-142)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R422-108 à R422-124)
Sous-Paragraphe 1 : Accès à un congé de formation professionnelle (Articles R422-109 à R422-115)
Sous-Paragraphe 2 : Durée du congé de formation professionnelle (Articles R422-116 à R422-117)
Sous-Paragraphe 3 : Rémunération des agents (Articles R422-118 à R422-119)
Sous-Paragraphe 4 : Déroulement d'un congé de formation professionnelle (Articles R422-120 à R422-123)
Sous-Paragraphe 5 : Information des comités sociaux d'administration et des comités sociaux d'établissement (Article R422-124)
Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Articles R422-125 à R422-129)
Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Articles R422-130 à R422-133)
Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Articles R422-134 à R422-142)
Sous-section 4 : Mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches (Articles R422-143 à R422-144)
Sous-section 5 : Périodes de professionnalisation (Articles R422-145 à R422-155)
Sous-section 6 : Congé de transition professionnelle (Articles R422-156 à R422-171)
Chapitre III : ORGANISATION ET FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles R423-1 à R423-55)
Section 1 : Organisation de la politique de formation (Articles R423-1 à R423-20)
Sous-section 1 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Articles R423-1 à R423-10)
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Articles R423-11 à R423-20)
Section 2 : Financement des actions de formation (Articles R423-21 à R423-30)
Section 3 : Formation et engagement de servir (Articles R423-31 à R423-55)
Sous-section 1 : Engagement de servir de l'agent bénéficiant d'un congé de formation professionnelle (Articles R423-31 à R423-32)
Sous-section 2 : Remboursement des frais de formation par le fonctionnaire de l'Etat ou le fonctionnaire hospitalier admis à la retraite avant d'avoir honoré son engagement de servir (Articles R423-33 à R423-36)
Sous-section 3 : Formation et engagement de servir des agents contractuels de l'Etat (Articles R423-37 à R423-39)
Sous-section 4 : Formation et engagement de servir du fonctionnaire territorial appartenant à un cadre d'emplois de la police municipale (Articles D423-40 à R423-47)
Sous-section 5 : Formation et engagement de servir des agents hospitaliers (Articles D423-48 à R423-55)
Chapitre IV : APPRENTISSAGE (Article R424-1)
Titre III : TÉLÉTRAVAIL (Articles R431-1 à D433-11)
Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS (Articles R441-1 à R445-1)
Chapitre Ier : DÉTACHEMENT D'OFFICE (Articles R441-1 à R441-16)
Chapitre II : MOBILITÉ DES AGENTS DE L'ÉTAT EN CAS DE RÉORGANISATION D'UN SERVICE DE L'ÉTAT OU DE L'UN DE SES ÉTABLISSEMENTS (Articles R442-1 à D442-53)
Section 1 : Mise en œuvre d'une opération de réorganisation (Articles R442-1 à R442-7)
Section 2 : Mesures d'accompagnement (Articles R442-8 à R442-28)
Sous-section 1 : Accompagnement et parcours de formation des agents de l'Etat (Articles R442-8 à R442-15)
Sous-section 2 : Priorité de mutation et de détachement du fonctionnaire de l'Etat (Articles R442-16 à R442-20)
Sous-section 3 : Mise à disposition du fonctionnaire de l'Etat dans le secteur privé (Articles R442-21 à R442-22)
Sous-section 4 : Dispositifs d'accompagnement propres au fonctionnaire de l'Etat occupant un emploi fonctionnel (Articles R442-23 à R442-28)
Section 3 : Dispositifs indemnitaires d'accompagnement (Articles D442-29 à D442-53)
Sous-section 1 : Complément indemnitaire d'accompagnement des fonctionnaires de l'Etat (Articles D442-29 à D442-38)
Sous-section 2 : Indemnité d'accompagnement de la mobilité fonctionnelle des agents de l'Etat (Articles D442-39 à D442-43)
Sous-section 3 : Prime de restructuration de service et allocation d'aide à la mobilité du conjoint des agents de l'Etat (Articles D442-44 à D442-53)
Chapitre III : SITUATION DES AGENTS TERRITORIAUX EN CAS DE RÉORGANISATION TERRITORIALE
Chapitre IV : SITUATION DES AGENTS HOSPITALIERS EN CAS DE TRANSFERT OU DE REGROUPEMENT D'ACTIVITÉS À CARACTÈRE SANITAIRE OU SOCIAL (Articles R444-1 à D444-16)
Chapitre V : SITUATION DES AGENTS CONTRACTUELS EN CAS DE TRANSFERT D'ACTIVITÉ ENTRE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVÉ (Article R445-1)
Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION (Articles R451-1 à R453-1)
Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R461-1 à R462-10)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R461-1 à R461-10)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÉRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R462-1 à R462-10)
Article R423-36
La dispense de l'obligation de remboursement mentionnée à l'article R. 423-35 est accordée :
1° Soit par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre dont relève le fonctionnaire de l'Etat à la date de son admission à la retraite ;
2° Soit par décision des autorités mentionnées aux a et b du 2° de l'article R. 423-34 pour le fonctionnaire hospitalier.