Code du travail - Article L1234-9

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Article L1234-9

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 17 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 41 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 45 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 66 (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 48 (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 52 (V)
Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Modification de la convention - art. 2 (VE)
Arrêté du 6 avril 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 mai 2010 - art. 1, v. init.
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 4 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 7 (VE)
Modification de la convention - art. 12 (VE)
LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14 (V)
relatif à l'indemnité retraite - art. 1er (VNE)
Arrêté du 16 mars 2011 - art. 1, v. init.
Avenant n° 118 du 20 janvier 2011 - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 3 (VNE)
à la convention collective - art. 31 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 4 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 6 (VNE)
Avenant n° 100 du 12 janvier 2011 - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à la retraite - art. 2 (VNE)
relatif à la rupture conventionnelle - art. 1er (VNE)
relatif à la retraite - art. 2 (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 4 (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 5 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 3 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 5 (VNE)
portant modification de l'article 3 de l'avenan... - art. 3 (VNE)
portant modification de l'article 3 de l'avenan... - art. 5 (VNE)
relatif à la période d'essai - art. 4 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 3 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 5 (VNE)
relatif à l'avenant « Mensuels »de la convention - art. 4 (VNE)
Arrêté du 27 décembre 2011 - art. 1, v. init.
relatif à la mensualisation - art. 4 (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 6 (VNE)
modifiant la convention - art. 3 (VNE)
modifiant la convention - art. 5 (VNE)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 75, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L612-21, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L622-20, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L642-1, v. init.
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 26, v. init.
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
Indemnités de mise ou de départ à la retraite - art. 1er (VE)
Arrêté du 7 août 2012 - art. 1, v. init.
Avenant n° 76 du 1er juin 2012 - art. 1er (VNE)
Mise à jour de la convention - art. 25 (VE)
Mise à jour de la convention - art. 8 (VE)
Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1, v. init.
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 41 (VNE)
Mensualisation - art. 5 (VE)
Mensualisation - art. 7 (VE)
Arrêté du 7 novembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init.
relatif à la convention - art. 36 (VNE)
relatif à la convention - art. 38 (VNE)
Arrêté du 4 mars 2014 - art. 1, v. init.
Départ à la retraite - art. 1er (VE)
portant révision de la convention collective - art. 207.1 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 209 (VNE)
Avenant n° 179 du 1er juillet 2013 - art. 32 (VNE)
ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. 1, v. init.
Avenant n° 24 du 10 mars 2014 - art. 88 (VNE)
Avenant n° 33 du 2 septembre 2014 - art. 1er (VNE)
relatif aux indemnités de rupture du contrat de... - art. 2 (VNE)
relatif aux indemnités de rupture du contrat de... - art. 3 (VNE)
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2016 - art. 1, v. init.
relatif à la rectification de textes à la conve... - art. 2 (VNE)
concernant les établissements producteurs de gr... - art. 70 (VNE)
concernant les établissements producteurs de gr... - art. 72 (VNE)
Décision n°2016-582 QPC du 13 octobre 2016 - art., v. init.
portant modification du champ d'application et ... - art. 5 (VNE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
Convention collective du 13 avril 2016 - art. 53 (VNE)
Modification de l'article 22 « Indemnités de fi... - art. 1er (VE)
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 16 (VNE)
relatif à la mensualisation et au dialogue social - art. 3 (VNE)
relatif à la mensualisation et au dialogue social - art. 4 (VNE)
ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE - art. 33 (VE)
Avenant n° 20 du 4 décembre 2008 - art. 24 (VNE)
Avenant n° 56 du 15 septembre 2009 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 93 du 19 janvier 2010 - art. 2 (VNE)
CONTRAT DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL - art. 25.2 (VE)
Code de la sécurité intérieure - art. L612-21 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L622-20 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L642-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (M)
Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (M)
Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (M)
Code du travail - art. L1134-4 (V)
Code du travail - art. L1144-3 (V)
Code du travail - art. L1223-4 (Ab)
Code du travail - art. L1226-14 (V)
Code du travail - art. L1226-20 (VD)
Code du travail - art. L1226-4 (V)
Code du travail - art. L1226-4-3 (V)
Code du travail - art. L1233-67 (V)
Code du travail - art. L1234-10 (V)
Code du travail - art. L1234-12 (VD)
Code du travail - art. L1234-13 (V)
Code du travail - art. L1234-14 (VD)
Code du travail - art. L1235-16 (V)
Code du travail - art. L1235-3 (V)
Code du travail - art. L1235-3-1 (V)
Code du travail - art. L1236-1 (Ab)
Code du travail - art. L1237-13 (V)
Code du travail - art. L1237-7 (VD)
Code du travail - art. L2254-2 (V)
Code du travail - art. L8252-2 (VD)
Code du travail - art. L8254-2 (V)
Code du travail - art. R1234-1 (V)
Convention collective nationale concernant les ... - art. 39 (Ab)
Convention collective nationale des coopérative... - art. 39 (VE)
Convention collective nationale des professions... - art. 38 (VE)
Convention collective nationale du négoce en fo... - art. 22 (VE)
Indemnités en cas de rupture de contrat de travail - art. 2 (VE)
Licenciement, rupture conventionnelle et retraite - art. 1 (VE)
Modification de la convention collective suite ... - art. 1er (VE)
Période d'essai et retraite (Modification de l'... - art. 4 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 4 (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 6 (VE)
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 7 (VNE)
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 9 (VNE)
modifiant la convention - art. 4 (VNE)
modifiant la convention - art. 4 (VNE)
modifiant la convention - art. 6 (VNE)
modifiant la convention - art. 6 (VNE)
relatif à l'actualisation de la convention - art. (VNE)
relatif à la classification des emplois - art. 1er (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 3 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 4 (VNE)

Anciens textes:
Code du travail - art. L122-9 (AbD)


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