Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant » sont remplacés par les mots : « de certains agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics et des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant » ;
2° L'article 1^er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Bénéficient de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les conditions fixées par le présent chapitre :
« 1° Les ouvriers relevant du régime des pensions du décret du 5 octobre 2004 susvisé employés par l'Etat et ses établissements publics, ainsi que ceux employés par la société nationale Imprimerie nationale en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée ;
« 2° Les agents contractuels de l'Etat recrutés dans les conditions alors prévues par l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et ceux recrutés sur le fondement du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations. » ;

3° Au premier alinéa de l'article 2 :
a) A la première phrase, les mots : « à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article R. 421-4 du code général de la fonction publique » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « chapitre II de ce décret » sont remplacés par les mots : « plan annuel de formation mentionné à l'article R. 423-5 du même code » ;
4° Les articles 3 et 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Les dispositions des articles R. 423-37 à R. 423-39 du code général de la fonction publique sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1^er du présent décret.

« Art. 5. - Les agents mentionnés à l'article 1^er du présent décret peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat fixées aux paragraphes 1 et 2 de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code général de la fonction publique. » ;

5° A l'article 6 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents mentionnés à l'article 1^er du présent décret peuvent bénéficier des actions de formation en vue de la préparation aux examens, concours et procédures de sélection régies par les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code général de la fonction publique, s'ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle de formation les conditions requises pour se présenter à ces examens, concours ou sélections. » ;
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « par l'article 21 du décret du 15 octobre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'Etat par les articles R. 422-65 à R. 422-67 du même code » ;

6° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Les agents mentionnés à l'article 1^er du présent décret peuvent bénéficier d'actions de formation :
« 1° En vue de la réalisation d'un bilan de compétences dans les conditions fixées au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code général de la fonction publique ;
« 2° En vue de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions fixées à la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du même code. » ;

7° A l'article 9 :
a) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « articles 4, » sont remplacés par les mots : « articles »
b) A la dernière phrase du même deuxième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 17 du décret susvisé du 15 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 422-148 du code général de la fonction publique » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « par l'article 4 du décret susvisé du 15 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 422-16 à R. 422-19 du même code » ;
8° Les deux derniers alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour la mise en œuvre de ce congé de formation, sont applicables aux agents concernés les dispositions suivantes du titre II du livre IV du code général de la fonction publique :
« 1° Les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II, à l'exception des articles R. 422-121, R. 422-128 et R. 422-129 ;
« 2° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III. » ;
9° A l'article 10-1 :
a) Après les mots : « pour les fonctionnaires » sont insérés les mots : « de l'Etat » ;
b) Les mots : « le décret du 15 octobre 2007 susvisé à l'exception du II de l'article 25-1 » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code » ;
10° L'intitulé des chapitres I^er et III est supprimé ;
11° Le chapitre II et l'article 14 sont abrogés.