Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Version INITIALE

NOR : CPPF2526252D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/CPPF2526252D/jo/article_56

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-366/jo/article_56

Texte n°33

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Article 56


Il est rétabli un article 3 au sein du décret du 22 décembre 2016 susvisé ainsi rédigé :


« Art. 3. - Au titre de ses missions mentionnées au 5° de l'article 2, la direction générale de l'administration et de la fonction publique :
« 1° Elabore le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre d'actions de formation ;
« 2° Assure la coordination et le soutien nécessaires pour le développement et l'évaluation, par les différents départements ministériels, de leurs actions de formation professionnelle ainsi que de leurs documents pluriannuels d'orientation et plans annuels de formation mentionnés à l'article R. 423-3 du code général de la fonction publique ;
« 3° Veille à la mutualisation des actions de formation professionnelle. »