Code de commerce

Version en vigueur au 19 avril 2024

      • Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

          • Les informations et pièces mentionnées à l'article R. 123-3 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes :

            1° Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage JSON (JavaScript Object Notation) ;

            2° Les pièces numériques ou numérisées sont déposées dans le format de fichiers électroniques images suivant :

            -PDF/ A (portable document format ISO 19005-1).

            La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.


            Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1er décembre 2022 (NOR : ECOI2232181A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

          • I.-Le certificat de signature électronique qualifié mentionné à l'article R. 123-5 entre au moins, en application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, dans l'une des catégories suivantes :

            1° Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences dudit règlement ;

            2° Un certificat délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I dudit règlement.

            II.-Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE.

            Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix.

            III.-La validité de la procédure de vérification de la signature se constate par un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur les points suivants :

            1° L'identité du signataire ;

            2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées au I ;

            3° Le respect du format de signature mentionné au II ;

            4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;

            5° L'intégrité du document signé.

            Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, à l'exception de la vérification de l'identité du signataire.

            Le système utilisé pour valider la signature électronique fournit le résultat du processus de validation et permet de détecter tout problème relatif à la sécurité.

            Le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique est mis gratuitement à disposition lors du dépôt de document signé.


            Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1er décembre 2022 (NOR : ECOI2232181A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

          • La durée d'interruption de service à l'issue de laquelle le déclarant est autorisé par l'organisme unique à transmettre le dossier unique mentionné à l'article R. 123-3 aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, est fixée à cinq jours.

            Cette possibilité n'est autorisée que dans le cas où un organisme destinataire ou, le cas échéant, une autorité habilitée à délivrer les autorisations, se trouve dans l'incapacité de recevoir de l'organisme unique, tout ou partie du dossier unique défini à l'article R. 123-3. Le déclarant leur transmet alors le dossier unique, selon des modalités qui leur sont propres. L'organisme destinataire ou l'autorité habilitée en accuse réception et, une fois informé de la résolution de l'incident technique, procède à la régularisation de la situation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 123-7.


            Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1er décembre 2022 (NOR : ECOI2232181A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


          • Les destinataires des formalités des entreprises, mentionnés à l'article L. 123-32 sont :

            1° L'Institut national de la propriété industrielle (INPI), au titre de la tenue du registre national des entreprises ;

            2° L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), au titre de la tenue du répertoire national des entreprises et de leurs établissements ;

            3° Les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant commercialement, au titre de la tenue des registres du commerce et des sociétés, des registres spéciaux des agents commerciaux et des registres spéciaux des entreprises individuelles à responsabilité limitée, ainsi que des données des entreprises soumises à leur contrôle et à leur validation au sein du registre national des entreprises ;

            4° CMA France et les chambres des métiers et de l'artisanat de région, au titre des données des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, soumises à leur contrôle et à leur validation au sein du registre national des entreprises ;

            5° La caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole (MSA) ainsi que, selon le territoire concerné, les caisses générales de sécurité sociales (CGSS), la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, ainsi que la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, au titre des données des entreprises dirigées par une ou plusieurs personnes physiques ayant la qualité d'actif agricole, soumises à leur contrôle et leur validation au sein du registre national des entreprises, ainsi que pour l'affiliation au régime de protection sociale compétent ;

            6° Les services des impôts de la direction générale des finances publiques (DGFiP), au titre de la déclaration d'existence de l'entreprise et du choix de son régime d'imposition, de ses options et de ses obligations fiscales ;

            7° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ainsi que, selon le territoire concerné, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS), la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, pour l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés non agricoles des entreprises concernées ;

            8° Les organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

            9° Les organismes chargés des régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et des avocats ;

            10° Les établissements départementaux d'élevage.


            Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 14 décembre 2022 (NOR : ECOI2232187A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

          • Les déclarations relatives à l'entreprise et ses établissements, mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 et devant être déposées par le déclarant auprès de l'organisme unique pour être transmises aux administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence, sont :

            I.-Pour les personnes physiques exerçant, en leur nom propre et de manière indépendante, une ou plusieurs activités économiques :

            1. Création :


            -Immatriculation au registre national des entreprises ;

            -Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ;

            -Déclaration du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise, ou l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut établie par la personne concernée ;

            -Mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnés ;

            -Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;

            -Déclaration d'existence aux services des impôts de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et indication du choix des régimes d'imposition, des options et des obligations fiscales retenus par l'entreprise à sa création ;

            -Demande d'affiliation aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), aux caisses générales de sécurité sociale, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon ou aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi qu'à toute autre caisse compétente ;

            -L'indication que la personne physique relève du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;


            2. Modifications :

            Toute modification ou tout ajout aux informations, actes et pièces figurant dans les registres et répertoires auprès desquels la personne physique est inscrite, et notamment :


            -Toute immatriculation complémentaire ou secondaire d'établissements au registre national des entreprises, au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, ainsi que tout transfert ou fermeture ;

            -Tout changement, toute extension ou toute cessation partielle des activités exercées ;

            -Toute cessation temporaire d'activité et toute reprise d'activité après cette cessation ;

            -Toute modification du mode d'exploitation de l'entreprise ou de ses établissements (location-gérance, gérance-mandat, poursuite d'exploitation) ;

            -Déclaration ou modification du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise, ou l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut établie par la personne concernée ;

            -Ajout ou retrait de la mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnés ;


            3. Cessation définitive de l'activité, décès, le cas échéant avec indication de la poursuite d'activité, radiation ;

            II.-Pour les personnes morales et les groupements non dotés de la personnalité juridique qui exercent une activité économique :

            1. Création :


            -Immatriculation au registre national des entreprises ;

            -Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés et au registre spécial des agents commerciaux, en ce compris l'indication des bénéficiaires effectifs ;

            -Déclaration du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise, ou l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut établie par la personne concernée ;

            -Mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnés ;

            -Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;

            -Déclaration d'existence aux services des impôts de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et indication du choix des régimes d'imposition, des options et des obligations fiscales retenus par l'entreprise à sa création ;

            -Demande d'affiliation aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), aux caisses générales de sécurité sociale, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon ou aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi qu'à toute autre caisse compétente ;


            2. Modifications :

            Toutes modifications ou ajout aux informations, actes et pièces figurant dans les registres et répertoires auprès desquels la personne morale est inscrite, et notamment :


            -Toute immatriculation complémentaire ou secondaire d'établissements au registre national des entreprises, au registre du commerce et des sociétés et au registre spécial des agents commerciaux, ainsi que tout transfert ou fermeture ;

            -Tout changement, toute extension ou toute cessation partielle des activités exercées ;

            -Toute cessation temporaire d'activité et toute reprise d'activité après cette cessation ;

            -Toute modification du mode d'exploitation de l'entreprise ou de ses établissements (location-gérance, gérance-mandat, poursuite d'exploitation) ;

            -Déclaration ou modification du ou des dirigeants de la personne morale ;

            -Déclaration ou modification du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise, ou l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut établie par la personne concernée ;

            -Ajout ou retrait de la mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnés ;


            3. Cessation définitive d'activité, dissolution et liquidation, le cas échéant, de la personne morale et radiation de celle-ci.


            Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 14 décembre 2022 (NOR : ECOI2232187A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

          • Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie un collège stratégique chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités et des reconnaissances de qualifications professionnelles, par l'organisme unique, les organismes destinataires et les autorités habilitées.

            Outre le pilotage de l'organisme unique et le suivi de ses échanges avec les organismes destinataires et les autorités habilitées, le collège stratégique de pilotage :

            1° Veille au bon fonctionnement du recueil et du traitement des déclarations des entreprises, de la délivrance des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances des qualifications professionnelles ;

            2° S'assure de la correcte orientation des déclarations des entreprises au regard des compétences des organismes destinataires et garantit la fluidité du parcours des déclarants en adaptant, en tant que de besoin, la priorisation des travaux menés par l'organisme unique pour intégrer l'ensemble des déclarations qu'il reçoit ;

            3° Est informé, par ses membres, par toute administration intéressée ainsi que par l'organisme unique :

            a) des projets d'évolutions législative ou réglementaire relatifs aux formalités d'entreprises, demandes d'autorisation, reconnaissance de qualification professionnelle ou tout autre sujet ayant un impact sur la réalisation des procédures précitées ;

            b) de toute difficulté technique ou de tout nouveau dispositif mis en œuvre par l'administration susceptible d'avoir un impact sur le fonctionnement du dispositif mis en œuvre par l'organisme unique ;

            4° S'assure du partage de l'information entre les membres du collège stratégique de pilotage et veille à la transmission de toute information utile aux organismes destinataires par leur ministère de tutelle ainsi qu'à toute administration ou personne intéressée ;

            5° Au regard notamment des informations mentionnées au 3°, décide des évolutions techniques à mettre en œuvre par l'organisme unique, fixe, après concertation avec l'organisme unique, les délais dans lesquels ces évolutions doivent être réalisées, et veille à leur achèvement, en coordination avec les organismes destinataires ;

            6° Fixe, après concertation avec les organismes destinataires, leurs délais de réalisation des évolutions techniques rendues nécessaires par celles mentionnées au 3° et veille à leur achèvement, en coordination avec l'organisme unique ;

            7° Coordonne les modalités d'assistance entre les différents organismes compétents, notamment en ce qui concerne leur périmètre d'intervention ou leurs relations ;

            8° S'assure de la coordination de l'ensemble du dispositif et des travaux réalisés par l'organisme unique avec les autres démarches de modernisation de l'action publique et de numérisation de l'Etat ;

            9° Installe, en tant que de besoin, des groupes de travail techniques aux fins :

            a) de lui communiquer un avis technique sur un sujet donné ;

            b) de mettre techniquement en œuvre certaines orientations qu'il a décidées ;

            10° Fixe les objectifs de l'organisme unique et détermine les indicateurs utiles et leur périodicité pour évaluer le fonctionnement de l'ensemble du dispositif ;

            11° Veille à harmoniser le traitement des déclarations et demandes d'autorisation sur l'ensemble du territoire ;

            12° Décide de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 123-15, selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au même article.


            Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 14 décembre 2022 (NOR : ECOI2232187A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

          • Le collège stratégique de pilotage comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle de l'organisme unique et celle des organismes destinataires des formalités des entreprises qui sont effectuées auprès de l'organisme unique.

            Sont membres de droit avec voix délibérative :

            1° Le directeur général des entreprises ;

            2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;

            3° Le directeur de la sécurité sociale ;

            4° Le directeur général des finances publiques ;

            5° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

            6° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises.

            Les membres de droit du collège stratégique de pilotage peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.

            Sont également membres, sans voix délibérative, les présidents des groupes de travail technique créés par le collège stratégique de pilotage.

            Le collège stratégique de pilotage est présidé par le directeur général des entreprises ou son représentant. Le secrétariat en est assuré par la direction générale des entreprises.

            Des experts peuvent le cas échéant être désignés et associés aux travaux du collège stratégique de pilotage, sans voix délibérative.

            Le collège stratégique de pilotage se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des présents, sous réserve qu'au moins deux membres issus de deux ministères différents se soient exprimés. En cas d'égalité des voix, la voix du directeur général des entreprises ou de son représentant est prépondérante.

            Les membres peuvent demander au président la convocation du collège stratégique de pilotage sur un sujet déterminé.


            Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 14 décembre 2022 (NOR : ECOI2232187A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

          • Les décisions du collège stratégique de pilotage portent sur toute question relevant de ses compétences visées au 1° à 12° de l'article A. 123-7.

            Le collège stratégique de pilotage est saisi par l'organisme unique, par un ou plusieurs de ses membres, ou par un ministère concerné. Il peut se saisir d'office.


            Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 14 décembre 2022 (NOR : ECOI2232187A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

          • Chaque groupe de travail technique est chargé, dans les limites fixées par le collège stratégique de pilotage, de répondre aux missions assignées par ce dernier en application du 9° de l'article A. 123-7.

            A ce titre, il rend compte au collège stratégique de l'état de ses travaux par la transmission d'un rapport, comprenant des projets de délibérations ou des propositions d'amélioration du dispositif en lien avec les missions assignées.


            Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 14 décembre 2022 (NOR : ECOI2232187A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

          • Chaque groupe de travail technique est présidé par une administration ou un organisme destinataire désigné par le collège stratégique de pilotage. Il est composé d'un représentant de l'organisme unique et des représentants des organismes et administrations destinataires des formalités d'entreprises effectuées auprès de l'organisme unique. Les membres de droit peuvent s'y faire représenter.

            En tant que de besoin, des experts peuvent être associés aux travaux du groupe de travail.

            Le secrétariat de chaque groupe de travail est assuré par un représentant désigné à cet effet par le collège stratégique de pilotage, en fonction des sujets traités.


            Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 14 décembre 2022 (NOR : ECOI2232187A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

          • I.-Les transmissions électroniques de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 vers les organismes destinataires et les autorités compétentes sont réalisées, en application de l'article R. 123-7 et des conditions de forme prévues par les dispositions en vigueur, selon les modalités suivantes :

            1° S'agissant des informations, sous la forme de fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ;

            2° S'agissant des pièces, sous la forme de fichiers au format image conformes à la norme ISO 19005-1.

            II.-Les transmissions électroniques des organismes destinataires et des autorités compétentes vers l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, en application de l'article R. 123-7, sont réalisées sous la forme de fichier au format texte et sont conformes à la norme UTF-8.

            L'information relative aux motifs de décisions de rejet est satisfaite par l'indication, sous la forme de fichier au format texte conforme à la norme UTF-8, d'un ou plusieurs motifs de rejet choisis parmi une liste, auquel est joint un fichier au format image conforme à la norme ISO 19005-1, correspondant au courrier de notification de la décision de rejet.

            L'information relative à la liste des éléments complémentaires est satisfaite par l'indication, sous la forme de fichier au format texte conforme à la norme UTF-8 :

            1° Du champ dont le remplissage par le déclarant est erroné ;

            2° De la pièce justificative dont la transmission par le déclarant n'est pas conforme aux exigences attendues ;

            3° En cas d'impossibilité de recours aux cas prévus aux 1° et 2°, d'un descriptif littéral des compléments attendus.


            Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

          • I.-Le paiement de frais légaux au bénéfice d'un organisme destinataire ou d'une autorité compétente est réalisé par le déclarant auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 selon les moyens suivants :

            a) Par le recours à une carte de paiement émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ;

            b) Par un compte d'avance de paiement ouvert auprès de l'organisme unique susmentionné, selon des modalités fixées par cet organisme.

            II.-Le virement des fonds perçus par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 doit être réalisé au bénéfice des organismes destinataires et des autorités compétentes avant le sixième jour de chaque mois, pour l'ensemble des prestations dont la notification d'accomplissement a été reçue par cet organisme au cours du mois précédent.


            Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

              • Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

                • Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

                  • Dans sa demande d'immatriculation, la caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en application de l'article R. 123-62, en ce qui concerne la personne morale :

                    1° Sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;

                    2° Le montant de sa dotation statutaire ;

                    3° L'adresse de son siège social ;

                    4° La date de clôture de l'exercice social ;

                    5° La date du dépôt au greffe des statuts ;

                    6° La liste des établissements secondaires.

                  • La caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en outre, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel, date et lieu de naissance et renseignements relatifs à la nationalité prévus à l'article R. 123-37 des :

                    1° Personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers ;

                    2° Membres du conseil d'orientation et de surveillance et commissaire aux comptes.


                  • Sont, en outre, déclarés dans la demande d'immatriculation pour les caisses d'épargne et de prévoyance résultant d'une fusion ou d'une scission les dénominations, forme juridique ou siège social de toutes les caisses d'épargne y ayant participé.

                  • Dans leur demande d'immatriculation, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier déclarent, en application de l'article R. 123-62 :

                    1° Le titre de l'association, suivi, le cas échéant, du sigle ;

                    2° L'adresse de son siège ;

                    3° Son objet, indiqué sommairement ;

                    4° La date de clôture de l'exercice ;

                    5° La date de la déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle, la date du Journal officiel où a eu lieu l'insertion qui a rendu publique l'association ;

                    6° La date du dépôt au greffe des statuts ;

                    7° La date de la décision de l'assemblée générale d'émettre des obligations.


                  • Les associations mentionnées à l'article A. 123-16 déclarent, en outre, dans leur demande d'immatriculation les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel, date et lieu de naissance et renseignements concernant la nationalité prévus à l'article R. 123-37 pour les personnes chargées de la direction, de l'administration et du contrôle et les commissaires aux comptes.

                  • Dans sa demande d'immatriculation, le groupement européen d'intérêt économique déclare, en application de l'article R. 123-62 :

                    1° En ce qui concerne le groupement :

                    a) Sa dénomination, son nom commercial, s'il en est utilisé un ;

                    b) L'adresse du siège ;

                    c) Son objet ;

                    d) Sa durée, lorsqu'elle n'est pas indéterminée ;

                    e) Le montant de la participation dans le groupement de chacun de ses membres ;

                    f) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°,2° et 3° de l'article R. 123-37 ainsi que, s'il y a lieu, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées ou du registre de l'Etat où elles sont établies ; le cas échéant, l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;

                    g) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°,2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées, ou du registre de l'Etat où elles ont leur siège ; s'il y a lieu, l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;

                    h) Pour les gérants et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et renseignements relatifs à la nationalité prévus à l'article R. 123-37 ;

                    2° En ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, exception faite de ceux prévus aux 6°,7° et 8° s'il s'agit d'un groupement à objet non commercial.

                  • L'ouverture en France d'un établissement par un groupement européen d'intérêt économique ayant son siège hors de France donne lieu, par application de l'article 10 du règlement CEE n° 2137-85 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique, aux formalités prévues aux articles A. 123-18, A. 123-58 et A. 123-75.

                    Sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, outre les documents prévus à l'article A. 123-58, les documents dont le dépôt au registre de l'Etat membre du siège est obligatoire. Ces documents sont déposés conformément aux prescriptions de l'article R. 123-120-1.

                  • Le présent sous-sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

                  • Le présent sous-sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

                • Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

              • Le registre national du commerce et des sociétés comprend :

                1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ;

                2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres.

                Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes d'inscription ou de dépôt.

                Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.


                Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

                Aux termes du IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 50 de la présente loi, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la promulgation de la même loi.


              • Le greffier appose sur chaque dossier d'immatriculation et pour la seule gestion de ces dossiers un numéro de gestion composé des chiffres de l'année en cours, suivi de la lettre A s'il s'agit d'une personne physique, de la lettre B s'il s'agit d'une société commerciale, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique et d'un groupement européen d'intérêt économique, de la lettre D s'il s'agit d'une société civile, de la lettre E s'il s'agit d'une société européenne, de la lettre F s'il s'agit d'une société d'exercice libéral, de la lettre G s'il s'agit d'un EPIC, de la lettre H s'il s'agit d'une autre personne morale ; et d'un numéro d'ordre chronologique annuel.

                Le numéro de gestion est porté sur les formulaires d'inscription modificative ou de radiation constituant le dossier, sur les actes des personnes physiques et des personnes morales classés en annexe ainsi que sur le fichier du registre du commerce et des sociétés.

                Ce numéro est utilisé dans les rapports entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle.

              • Les fichiers transmis à l'Institut national de la propriété industrielle au titre du I de l'article D. 123-80-1 sont conformes à la norme ISO 19005-1 et au standard d'échange de données pour l'archivage (SEDA).

                En plus des données imposées par ce standard, ces fichiers sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers, la cote archivistique fournie par l'Institut national de la propriété industrielle, le mode de transmission, les index de pages des informations relatives aux bénéficiaires effectifs en cas de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et, pour les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.

                Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.

                Le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues à l'article 1367 du code civil ; la transmission est accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.

                Le bordereau électronique prévu à l'alinéa précédent mentionne :

                a) Le greffe du lieu d'inscription ou de dépôt ;

                b) La date de l'inscription ou du dépôt ;

                c) Le numéro de gestion prévu à l'article A. 123-29 dans le cas des inscriptions ou le numéro du dépôt des actes et pièces, les documents comptables faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de sociétés, P les actes des personnes physiques) ;

                d) Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de commerce, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées ;

                e) La mention : " DECLARATION DE CONFIDENTIALITÉ JOINTE : comptes annuels (compte de résultat) non communicables (communicable) aux tiers en application de l'article R. 123-111-1 du code de commerce " dans le cas du dépôt de comptes annuels accompagné d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou du deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 ;

                f) La mention : “ INFORMATIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : les informations confidentielles sont communicables aux seules personnes habilitées en application des articles R. 561-57 à R. 561-58 du code monétaire et financier ” dans le cas de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier.

                Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation destiné à l'Institut national de la propriété industrielle ou sur le bordereau électronique mentionné à l'alinéa précédent.

              • I.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D. 123-80-1 sont transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que, s'ils existent dans ce format, pour les résultats des retraitements des actes et pièces, dont les comptes annuels. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/ CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de leurs empreintes MD5 ainsi que de la documentation technique associée complète et à jour.

                Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels faisant l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.

                II.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D. 123-80-1 sont transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO 19005-1.

                Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers, les index de pages des informations relatives aux bénéficiaires effectifs en cas de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier et, pour les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.

              • Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans un délai de quinze jours à compter de l'inscription ou du dépôt des actes et pièces au registre du commerce et des sociétés, les redevances perçues au titre de ces dispositions pour le compte de cet établissement.

                Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

                Aux termes du IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 50 de la présente loi, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la promulgation de la même loi.


              • Les mentions et radiations faites d'office sur le registre du commerce et des sociétés ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission à l'Institut national de la propriété industrielle, réalisée selon les modalités prévues à l'article D. 123-80-1.

                Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

                Aux termes du IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 50 de la présente loi, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la promulgation de la même loi.


              • Article A123-34 (abrogé)

                Le président du comité de coordination prévu à l'article R. 123-81 ainsi que les deux personnes chargées de la tenue du registre proposés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans renouvelable. Des suppléants peuvent leur être désignés.

                Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes.

                Le comité se réunit sur décision de son président, en présence de l'ensemble de ses membres ou de leurs suppléants. Le président a la faculté de désigner un secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur expérience.

                La direction des affaires civiles et du sceau en assure le secrétariat dont elle peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres ou au secrétaire général du comité.

              • Article A123-35 (abrogé)


                Les greffiers, les centres de formalités des entreprises, les professionnels mandatés, les administrations ou organismes destinataires des formalités peuvent saisir le comité. Le comité ne peut être valablement saisi que par une demande écrite adressée au secrétariat. Chaque demande est instruite par un rapporteur désigné à cet effet. Le projet de rapport est présenté en réunion plénière du comité.

              • Article A123-36 (abrogé)

                Le comité rend des avis qui sont communiqués au demandeur et décide s'ils sont publiés.

                Les avis sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.

                Le comité peut, en outre, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

              • La tenue du registre par le greffier comprend la conservation et la mise à jour :

                1° Du fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées dans le ressort du tribunal ;

                2° De la collection des dossiers individuels ;

                3° De la collection des dossiers annexes.

                Le fichier alphabétique est tenu selon un procédé informatique.

              • Le fichier alphabétique indique :

                1° Pour les personnes physiques, leurs nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, l'activité exercée et l'adresse de l'établissement ou, à défaut, du local d'habitation. Le cas échéant, la commune de rattachement administratif pour les personnes sans domicile ni résidence fixe sur le territoire français, le marché principal pour les personnes ressortissantes de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, non domiciliées en France et exerçant une activité ambulante sur le territoire français ;

                2° Pour les sociétés, la raison ou la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant, que la société est constituée d'un associé unique, le statut légal particulier et l'activité exercée, l'adresse du siège social, si ce siège n'est pas situé dans le ressort du tribunal, celui du premier établissement dans son ressort ;

                3° Pour les groupements d'intérêt économique et les autres personnes morales, la dénomination, l'objet et l'adresse du siège.

              • Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article R. 123-83 précisent le nom de la personne tenue à l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique d'identification, la date de l'inscription et son motif.

                L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article R. 123-83 est constitué d'un écrit, formalisé le cas échéant par voie électronique, qui mentionne :

                1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;

                2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

                3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;

                4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

                5° La date de clôture de l'exercice comptable ;

                6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;

                7° La date, le lieu et le registre de la déclaration d'affectation.


                Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

                • Lorsque plusieurs inscriptions modificatives sont connexes et concernent la même immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois.

                  Une même déclaration peut comprendre une inscription complémentaire et des inscriptions modificatives connexes déclarées dans les délais réglementaires.


                • Les déclarations sont faites sur des documents conformes aux modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même modèle.

                • Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.

                  Les pièces justificatives sont définies à l'annexe 1-1 au présent livre.

                  Elles sont conservées par le greffe.

                  Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers.

                  La validité des pièces justificatives est appréciée à la date du dépôt du dossier unique.

                • Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège d'un établissement ou du changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation qui figure sur l'extrait de la précédente immatriculation fournie.

                  Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, si l'adresse ou le siège antérieurs et la nouvelle adresse ou le nouveau siège se trouvent tous les deux dans le ressort d'un tribunal dont la gestion du greffe est assurée selon les modalités fixées aux articles L. 741-1 et suivants, le requérant est également dispensé de la production de l'extrait d'immatriculation du siège ou de l'adresse antérieurs dont le greffier du nouveau registre est chargé de l'obtention. La transmission de l'extrait entre les greffes est faite par voie électronique et sans frais pour le requérant.

                  En cas d'événements modificatifs concomitants à la décision de transfert de siège ou de l'établissement relatifs à ceux-ci, la déclaration est faite au lieu de la nouvelle immatriculation.

                  A la réception de la notification mentionnée aux derniers alinéas des articles R. 123-49 et R. 123-110, le greffier de l'ancien siège ou de l'établissement mentionne d'office sur l'extrait du registre de la personne immatriculée la date, la nature et l'objet des actes déposés au greffe du nouveau siège ou du nouvel établissement.

                • Les demandes d'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance ou, le cas échéant, d'inscription modificative sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :

                  1° Le récépissé du dépôt des actes et pièces si la formalité n'est pas concomitante au dépôt ;

                  2° En cas de fusion ou de scission, un extrait d'immatriculation de chacune des caisses d'épargne participant à l'opération de fusion ou de scission ;

                  3° Pour les personnes physiques ayant le pouvoir général d'engager les caisses d'épargne et de prévoyance, pour les membres du conseil d'orientation et de surveillance, tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité et, s'ils sont étrangers, les titres qui les habilitent à séjourner sur le territoire français ;

                  4° Pour les personnes morales, membres du conseil d'orientation et de surveillance, un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le titre justifiant leur capacité juridique et pour le représentant permanent qui n'est pas le président du conseil d'administration ou le gérant de la personne morale, une copie de la décision lui conférant cette qualité ;

                  5° Pour les commissaires aux comptes, la justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

                • Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire :

                  1° Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la personne tenue à l'immatriculation ;

                  2° Des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54, mentionnées au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation des sociétés commerciales, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;

                  3° Des gérants des groupements européens d'intérêt économique, des personnes physiques membres des groupements d'intérêt économique, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;

                  4° Des gérants des sociétés civiles ;

                  5° Des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, par suite de l'immatriculation d'une coopérative agricole, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;

                  6° Des personnes ayant le pouvoir général d'engager les caisses d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers et des membres des conseils d'orientation et de surveillance.

                  Ces personnes attestent, au préalable, qu'elles n'ont été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.

                  Au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription après en avoir préalablement avisé la personne concernée.

                  Lorsque la personne physique concernée par la radiation est l'une de celles mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus, le juge avise également la personne morale et lui demande de régulariser le cas échéant sa situation.

                  Lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier adresse à l'autorité administrative compétente un extrait de l'immatriculation dès vérification du casier judiciaire.

                • Le registre chronologique prévu à l'article R. 123-98 est tenu selon un procédé informatique.

                  Pour l'application de l'article R. 123-101-1, le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre du commerce et des sociétés avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98 en apposant au moins une fois par jour, sur le registre mentionné au premier alinéa, sa signature électronique sécurisée, telle que définie par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.


                  Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, les références au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par les références à ce même décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.

                • Le greffier notifie au requérant le numéro unique d'identification délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques dès sa réception.

                  Il rappelle au requérant l'obligation de porter sur ses papiers d'affaires, outre les mentions obligatoires découlant des textes particuliers régissant la forme juridique de l'entreprise, les mentions prévues à l'article R. 123-237.

                  • Les associations mentionnées à l'article A. 123-16 déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés, au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation, en application du dernier alinéa de l'article R. 123-103 :

                    1° Une copie de leurs statuts ;

                    2° Une copie de la déclaration ou de l'inscription pour les associations d'Alsace-Moselle ou du Journal officiel qui a rendu publique l'association ;

                    3° Une copie d'extraits des procès-verbaux de délibération des instances ayant désigné les organes de direction et de contrôle ou le conseil d'administration ;

                    4° Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constatant la décision d'émettre des obligations.

                  • Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article A. 123-18 déposent au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation :

                    1° Une expédition du contrat de groupement, s'il a été établi par acte authentique, ou l'original, s'il a été établi par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;

                    2° Une copie des actes de nomination des gérants du groupement, avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement.


                  • Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, la société a recours au service informatique mentionné à l'article R. 123-2. Une convention établie par le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle détermine les formats d'échange et l'ordre de transmission des documents aux greffes. La réception des documents, la demande de compléments et la validation du dépôt sont effectuées par l'intermédiaire du guichet susmentionné, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.


                    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2022 (NOR : ECOI2226663A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

                  • Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.

                    Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-1.

                    Un modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels prévue au troisième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-2.


                    Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.




                  • Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel du directeur général ou du directoire, le rapport annuel des commissaires aux comptes suivant les modalités prévues par les articles R. 123-102 et suivants.

                • Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

                • Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.


                • Un modèle d'attestation de délivrance de l'information, donnée par la personne physique qui s'immatricule, à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs figure à l'annexe 1-2 au présent livre.

                • Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R. 123-121-4, l'entrepreneur individuel à responsabilité limité a recours au service informatique mentionné à l'article R. 123-2. Une convention établie par le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle détermine les formats d'échange et l'ordre de transmission des documents aux greffes. La réception des documents, la demande de compléments et la validation du dépôt sont effectuées par l'intermédiaire du guichet susmentionné, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.


                  Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2022 (NOR : ECOI2226663A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

                • Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.


                • Si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative, à l'exception du cas de non-renouvellement de cette autorisation, le greffier informe l'autorité administrative compétente des radiations d'office auxquelles il procède.

              • Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

                • L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu à l'article R. 123-155 contient pour les caisses d'épargne et de prévoyance :

                  1° Les références de l'immatriculation ;

                  2° La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;

                  3° Le montant de la dotation statutaire ;

                  4° L'adresse du siège ;

                  5° La forme juridique ;

                  6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des :

                  a) Personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers ;

                  b) Membres du conseil d'orientation et de surveillance, et commissaires aux comptes.

                • L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article R. 123-155, contient pour les groupements européens d'intérêt économique :

                  1° Les références de l'immatriculation ;

                  2° La dénomination ;

                  3° L'adresse du siège ;

                  4° L'objet ;

                  5° La durée du groupement lorsqu'elle n'est pas indéterminée ;

                  6° Les nom ou raison ou dénomination sociale, la forme juridique, le domicile ou siège social et, le cas échéant, les références d'immatriculation de chacun des membres du groupement ;

                  7° Les établissements secondaires ;

                  8° Les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des gérants avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement ;

                  9° La clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement.


                • Le dépôt du projet de transfert hors de France d'un groupement européen d'intérêt économique mentionné à l'article A. 123-59 donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.L'avis est établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit jours à compter du dépôt du projet de transfert du siège. Il contient les références de l'immatriculation, la dénomination, l'adresse du siège du groupement ainsi que le lieu où le transfert du siège est envisagé.


                • La cession par un membre de sa participation dans un groupement d'intérêt économique européen, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier. L'avis contient la dénomination du groupement, les références de l'immatriculation et l'indication de la cession intervenue.

                • La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier.L'avis contient la dénomination du groupement, ses références d'immatriculation, les nom, prénoms et domicile du ou des liquidateurs.

                  Lorsque la nomination du ou des liquidateurs intervient en même temps que la décision prononçant la dissolution ou la nullité, l'avis prévu à l'article R. 123-159 est seul publié. Il indique dans ce cas les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile du ou des liquidateurs.

                • La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit jours du dépôt.

                  L'avis contient :

                  1° La dénomination du groupement ;

                  2° L'adresse du siège ;

                  3° Les références d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

                  4° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms et domicile des liquidateurs ;

                  5° La date de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou, à défaut, la date de la décision de justice constatant la clôture de la liquidation, avec l'indication du tribunal.


                • Dans le mois suivant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation d'un groupement, le greffier établit et adresse un avis à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
                  L'avis contient la dénomination du groupement, les références d'immatriculation, la date et le lieu de son immatriculation, la date et le numéro du bulletin dans lequel a été publié l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation.

              • Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

            • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

            • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

            • La déclaration prévue à l'article L. 123-29 comporte, pièces justificatives à l'appui, les éléments suivants :

              1° Pour une personne morale, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, l'activité et l'adresse du siège social ainsi que les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance, nationalité de leur représentant légal ;

              2° Pour une personne physique, les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, activité commerciale ou artisanale exercée et domicile ou commune de rattachement ;

              En outre :

              3° Si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre ;

              4° Si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit répertoire ;

              5° A défaut d'une immatriculation à un registre de publicité légale :

              a) Pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou par le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ou, dans le cas d'un renouvellement, une attestation sur l'honneur certifiant qu'il bénéficie toujours de cette disposition ;

              b) Pour les associations exerçant une activité commerciale, le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ainsi que la copie de leur statut ;

              c) Pour les ressortissants de l'Union européenne, personnes physiques et morales qui ne disposent pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre pays de l'Union européenne, la preuve de cette déclaration ;

              6° Une copie de la pièce d'identité ou, le cas échéant, d'un titre de circulation ou du titre de séjour du déclarant ;

              7° Deux photographies d'identité récentes.

              Le déclarant dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la notification de la liste des pièces justificatives manquantes, pour les transmettre au centre de formalités des entreprises qui les lui a réclamées.A défaut, une nouvelle déclaration doit être effectuée conformément à l'article L. 123-29.

            • Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par une chambre des métiers et de l'artisanat, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses justificatifs vaut remise de la déclaration prévue à l'article L. 123-29. Le déclarant produit en complément deux photographies d'identité récentes.

              Dans ce cas, la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat conserve une copie de cette déclaration et des pièces justificatives dans un dossier propre au déclarant ou à l'entreprise qui les a déposées.

              La déclaration d'activité ambulante d'une personne physique dont le domicile n'est pas situé dans le ressort du centre de formalités des entreprises compétent pour recevoir sa déclaration de création d'entreprise peut être reçue par ce centre, qui la transmet au CFE compétent pour traiter la déclaration d'activité ambulante.

            • La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L. 123-29, est signée par le président de la chambre consulaire ou son représentant.

              Elle comporte les mentions suivantes :

              1° Le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage du titulaire, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse du domicile ;

              2° Le numéro unique d'identification (SIREN) de l'entreprise pour le compte de laquelle le titulaire exerce une activité ambulante ;

              3° La raison sociale ou le nom commercial suivi, le cas échéant, du sigle, l'adresse du siège social ;

              4° La nature de l'activité commerciale ou artisanale ambulante exercée ;

              5° L'identification de la chambre consulaire qui a délivré la carte ;

              6° La date de délivrance de la carte ;

              7° La date d'expiration de la validité de la carte ;

              8° Un numéro d'ordre.

              La carte comporte en outre une photographie d'identité du titulaire.

            • Hormis le cas de la cessation d'activité, toute déclaration modificative portant sur les mentions des 1°, 3° ou 4° de l'article A. 123-80-3 entraîne la délivrance d'une nouvelle carte, après remise de la carte devenue obsolète, et après production :

              -si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre ;

              -si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit répertoire ;

              -pour les déclarants visés au 5° de l'article A. 123-80-1, les justificatifs de la modification ou des modifications déclarées, accompagnés, pour ceux qui bénéficient de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou par le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, d'une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils bénéficient toujours de cette disposition ;

              -de deux photographies d'identité récentes.

            • Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.


              Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er août 2019. Elles sont applicables aux déclarations dont le dossier complet est reçu à compter de cette date.

            • Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 est délivré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente sur présentation de la notification de l'immatriculation à un registre de publicité légale ou du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Il mentionne que la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est en cours d'établissement. Il comporte, en fonction de la situation du déclarant, les éléments du 1° ou du 2° de l'article A. 123-80-1. Il précise que, la carte devant être délivrée dans le mois qui suit la remise du certificat en application de l'article R. 123-208-3, ce certificat perd toute validité à compter d'une date qu'il indique.

            • Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 remettent leur certificat provisoire à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la carte.

              A l'occasion du renouvellement de déclaration prévu par l'article R. 123-208-4, les bénéficiaires remettent leur ancienne carte à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la nouvelle carte.

            • Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante est conservé jusqu'à la date du premier anniversaire de la date de renouvellement de la déclaration ou de la cessation d'activité de la personne lorsque cette cessation intervient avant le renouvellement.

            • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

              • Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :

                1° Les organismes mentionnés à l'article R. 123-3 ;

                2° Le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 ;

                3° Le ministère en charge de la vie associative.

              • Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :

                1° Les ministères, pour les services et établissements qui les concernent : les services d'administration centrale, services déconcentrés de l'Etat et établissements publics nationaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

                2° Les préfectures pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les services déconcentrés de l'Etat situés dans leur circonscription, à l'exclusion des services et établissements publics relevant des forces armées ;

                3° Les préfectures et les services déconcentrés des finances publiques pour les établissements publics administratifs locaux et les autres personnes morales locales de droit public administratif non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés en dehors des établissements publics d'enseignement, situés dans leur circonscription ;

                4° Les rectorats pour les établissements d'enseignement publics situés dans leur circonscription ;

                5° Les agences régionales de santé pour les établissements publics de santé et sociaux ou médico-sociaux situés dans leur circonscription.

              • Lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-7, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit des informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatriculation au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements, aucune information n'est enregistrée au sein du répertoire. L'institut indique au déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de sa demande d'immatriculation et qui doivent lui être adressé dans un délai de quinze jours par l'intermédiaire de l'organisme unique. En l'absence de transmission dans le délai indiqué, l'Institut national de la statistique et des études économiques n'est pas valablement saisi et le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique. Aucune information ou pièce n'est transmise aux autres organismes destinataires.

                Lorsque, en application de l'alinéa susmentionné, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit une formalité de création d'une personne physique déjà immatriculée au sein du répertoire et dont l'état administratif est actif et qu'il indique au déclarant que ce dernier doit recourir à une formalité de modification, l'organisme unique ne transmet pas les informations et pièces issues de la formalité de création aux autres organismes destinataires. Le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique.

              • Les personnes mentionnées à l'article R. 123-220 susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après :

                1° Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui rentrent dans le champ d'application des articles 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quinquies et 239 septies du code général des impôts ;

                2° Les assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires ou à la taxe sur les salaires ;

                3° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux ;

                4° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;

                5° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartenant à la catégorie des bénéfices agricoles sont déterminés d'après le bénéfice réel.

              • Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement des caisses régionales d'assurance maladie, les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

              • Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.

              • Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) régi par les articles R. 123-220 et suivants est mis en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec les administrations et organismes mentionnés à l'article R. 123-224.

                L'objet de ce traitement est :

                1° L'identification des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ;

                2° La production de statistiques concernant ces unités ;

                3° La coordination des systèmes d'information des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration ;

                4° La communication à toutes personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant au répertoire dans les conditions et limites définies à l'article R. 123-232 ;

                5° La fourniture de l'identité des dirigeants des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ;

                6° La fourniture aux organismes mentionnés à l'article 123-232 d'information permettant de lutter contre la fraude suivant les modalités définies à ce même article.

              • Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 visée ne s'appliquent pas.

                Les droits d'accès aux données et de limitation du traitement prévus par les articles 49 et 53 de cette même loi s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

                Le droit de rectification prévu par l'article 50 de cette même loi s'exerce auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les données d'état-civil (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date de décès) et auprès des organismes mentionnés à l'article R. 123-3 pour toutes les autres données.

              • Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à des fins de prospection.

              • Les données personnelles mentionnées à l'article R. 123-222 sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant le décès de la personne concernée. Au-delà de cette durée, les données sont conservées sous forme d'archive intermédiaire.

                La désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone sont conservées pendant un an après la date de fin du rôle de contact avec l'administration.

            • Article A123-88 (abrogé)

              Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont, en ce qui concerne les personnes physiques, les suivantes :

              1° Les nom, nom d'usage, prénoms, l'adresse légale, la date et le lieu de naissance, le numéro d'identification SIREN, ainsi que l'éventuelle cessation d'activité ;

              2° Pour chacun de leurs établissements : sa dénomination usuelle, son adresse, son numéro d'identification SIRET et si nécessaire la date et l'origine de sa création ;

              3° Les numéros de la nomenclature d'activités définie par le décret n° 2007-1888 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, attribués par l'INSEE pour caractériser leur activité (y compris celle de chacun des établissements) ;

              4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié total et par établissement.

            • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

            • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

          • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

            • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

            • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

            • Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :

              -cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ;

              -cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ;

              -cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ;

              -cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ;

              -cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de Riom ;

              -cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.


        • Tout requérant dépose en personne ou par mandataire auprès du greffier du tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle il affirme exercer sa profession dans les conditions prévues par le présent code.

        • A l'appui de sa déclaration, le requérant présente :

          I. Dans tous les cas, un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française ; et, en outre,

          II. Pour les personnes physiques :

          1° Les documents relatifs à l'identification mentionnés aux 1. 1, et le cas échéant aux 1. 2 et 1. 4. de l'annexe I de l'annexe 1-1 au présent livre ;

          2° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales ;

          3° L'attestation de délivrance de l'information, donnée conformément à l'article R. 134-5 à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1-2 au présent livre ;

          III. Pour les personnes morales :

          1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;

          2° Pour les dirigeants, selon le cas, les documents mentionnés aux 1. 2. 1, 1. 2. 2, 1. 2. 4, 1. 2. 5, 1. 2. 6, 1. 2. 7 de l'annexe III de l'annexe 1-1 au présent livre ;

          3° Pour les personnes mentionnées au 2° ci-dessus, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés ou de salariés et, pour la société, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.

        • Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article A. 123-51.

          Dès réception de ce bulletin, un numéro d'immatriculation est attribué, s'il y a lieu, au déclarant et le greffier remet à celui-ci un exemplaire de la déclaration prévue à l'article A. 134-1 qui tient lieu de récépissé.

          Le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les pièces énumérées aux I et 1° du III de l'article A. 134-2 restent annexés à l'exemplaire de la déclaration déposée au greffe.

          Les étrangers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés justifient en outre, par la production d'un extrait de casier judiciaire de leur pays d'origine ou d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de leur pays d'origine, traduit, le cas échéant, en langue française, qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations ou sanctions mentionnées à l'article A. 123-51.

          Pour les étrangers qui justifient de l'absence dans leur pays de l'institution du casier judiciaire ou d'un registre équivalent ainsi que pour les réfugiés, ce document peut être remplacé par une déclaration sur l'honneur qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations ou sanctions mentionnées à l'article A. 123-51.

        • La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article R. 134-6 est faite en double exemplaire.L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.

          Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces mentionnées à l'article A. 134-2 et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article A. 134-3, pour les personnes exerçant nouvellement les fonctions mentionnées à l'article A. 123-51.

      • Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.


      • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES

        1. Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par requête le juge commis à la surveillance du registre aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces.

        2. Lorsque la personne tenue à l'immatriculation n'est pas en mesure de justifier de son identité par la pièce prescrite aux annexes, il peut en justifier par tout document officiel.

        3. Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d'une procuration.

        4. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière, lorsque la pièce produite est insuffisante ; des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires en application de textes spécifiques.

        5. Lorsque la pièce mentionnée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée :

        ― d'un certificat de l'avocat attestant son caractère définitif ; ou

        ― d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi.

        6. Les pièces et actes produits sont traduits en langue française et certifiés conformes, lorsque le greffier n'est pas en mesure de les comprendre dans leur langue d'origine.

      • DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES

        1. Renseignements relatifs à la personne

        1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.

        1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.

        Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

        1.1.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.

        Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

        1.1.3. Etrangers.

        1.1.3.1. Personne ne résidant pas en France :

        Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

        1.1.3.2. Personne résidant en France :

        -copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant la mention “ passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        -ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant les mentions “ entrepreneur/ profession libérale ” ou “ vie privée et familiale ” ;

        -ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention “ vie privée et familiale ” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;

        -ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ entrepreneur/ profession libérale ”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “ commerçant ” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;

        -ou copie de la carte de séjour “ compétence et talent ” ;

        -ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;

        -ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        -ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;

        -ou copie du document provisoire de séjour prévu à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les bénéficiaires de la protection temporaire ;

        - ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”, délivrée sur le fondement des articles L. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        1.2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4.

        Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état du mariage.

        1.3. Conditions d'exercice.

        1.3.1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1.1, attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

        1.3.2. Activité commerciale non sédentaire.

        1.3.2.1. (supprimé)

        1.3.2.2. Forains.

        Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.

        1.3.3. Activité réglementée.

        Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95.

        1.3.4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.

        Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1.1,1.3 et, le cas échéant, 1.3.3 de la présente annexe.

        1.4. Déclaration d'insaisissabilité.

        Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.

        2. Renseignements relatifs à l'établissement

        2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

        2.2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :

        ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

        ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;

        ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.

        2.3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.

        Extrait d'immatriculation ou document équivalent.

      • DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE
        DES PERSONNES PHYSIQUES

        Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles établissant les changements et adjonctions intervenus.

        1. Renseignements relatifs à la personne

        1. 1. Identification de la personne immatriculée.

        1. 1. 1. Changement de nationalité.

        Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère, ou copie du Journal officiel de la République française.

        1. 1. 2. Changement de nom de naissance ou de prénom.

        Copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom.

        1. 1. 3. Tutelle ou curatelle de la personne immatriculée.

        Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée.

        1. 1. 4. Décès de la personne immatriculée.

        Extrait de l'acte de décès.

        1. 2. Conditions d'exercice.

        1. 2. 1. Activité commerciale non sédentaire.

        1. 2. 1. 2. Forains.

        Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.

        1. 2. 2. Activité réglementée.

        Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95.

        1. 2.3. Personnes ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.

        Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1. 1. de l'annexe I et le cas échéant le 1. 1. 1 et le 1. 1. 2 ci-dessus.

        2. Renseignements relatifs à l'établissement

        2. 1. Inscriptions modificatives ou complémentaires.

        2. 1. 1. Transfert de l'établissement principal dans le ressort du même greffe :

        ― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;

        ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

        ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

        ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;

        ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.

        2. 1. 2. Ouverture d'un établissement secondaire.

        Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

        ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

        ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;

        ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.

        2. 2. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne.

        Extrait d'immatriculation ou document équivalent.

      • DEMANDE D'IMMATRICULATION
        DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS

        1. Renseignements relatifs à la personne

        1.1. Identification de la société.

        Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.

        Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société déposés au greffe avant la demande d'immatriculation.

        1.2. Identification des dirigeants.

        1.2.1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance.

        1.2.1.1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel :

        ― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ;

        ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

        1.2.1.2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de personne morale :

        ― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ;

        ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

        1.2.1.3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :

        1.2.1.3.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :

        ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

        ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

        1.2.1.3.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :

        ― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;

        ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

        1.2.1.3.3. Etrangers.

        1.2.1.3.3.1. Personne ne résidant pas en France :

        ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

        ― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et/ ou artisanales).

        1.2.1.3.3.2. Personne résidant en France :

        ― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;

        ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

        1.2.2. Pour les personnes morales.

        Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française.

        Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.

        Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 ci-dessus.

        1.2.3. Pour les commissaires aux comptes :

        ― lettre d'acceptation de la mission ;

        ― si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée, attestation d'inscription sur la liste.

        1.2.4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables.

        1.2.4.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :

        ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

        ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

        1.2.4.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :

        ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

        ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

        1.2.4.3. Etrangers.

        1.2.4.3.1. Personne ne résidant pas en France :

        ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

        ― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales).

        1.2.4.3.2. Personne résidant en France :

        ― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;

        ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

        1.2.4.4. Personnes morales :

        ― extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française.

        1.2.5. Pour les associés indéfiniment responsables :

        ― pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

        ― pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française.

        1.2.6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel par leur signature :

        ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

        ― le cas échéant, pour un étranger, les pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2. de l'annexe I ;

        ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

        1.2.7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4.

        Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état du mariage.

        1.3. Conditions d'exercice.

        1.3.1. (supprimé)

        1.3.2. Activité réglementée.

        Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95.

        2. Renseignements relatifs au siège

        2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

        2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

        2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.

        3. Renseignements relatifs à l'établissement

        3.1. Acquisition d'un fonds de commerce.

        Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

        Par donation : copie de l'acte.

        Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

        3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce.

        Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

        3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.

        Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

        3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.

        Copie du jugement ordonnant un plan de cession.

        3.5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion/ scission.

        Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

        3.6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté européenne.

        Extrait d'immatriculation.

      • DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE
        DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS

        Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et adjonctions intervenus.

        Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci, ou, pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.

        1. Renseignements relatifs à la personne

        1.1. Lorsque le dépôt au greffe des actes a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé du dépôt.

        1.2. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion et de scission.

        1.3. Identification des dirigeants : pièces établissant les modifications de situation prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II.

        2. Renseignements relatifs à l'établissement

        2.1. Ouverture d'un établissement sur transfert dans le ressort du même greffe.

        2.1.1. Transfert du siège.

        2.1.1.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

        2.1.1.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

        2.1.1.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.

        2.1.2. Transfert de l'établissement principal.

        Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :

        ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

        ― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour l'apport à une société en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion ;

        ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.

        2.2. Inscriptions complémentaires.

        2.2.1. Ouverture d'un établissement secondaire.

        Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

        ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

        ― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
        2.2.2. Transfert d'un établissement secondaire.

        Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

        ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

        ― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.

        2.3. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne.

        Extrait d'immatriculation.

      • DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS

        1. Immatriculation principale suite au transfert

        1.1. Transfert du siège d'une personne morale :

        ― extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ;

        ― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;

        ― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;

        ― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ;

        ― lorsque le dépôt des actes décidant le transfert a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé de dépôt ;

        ― le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

        1.2. Transfert de l'établissement principal pour une personne physique :

        ― extrait de la précédente immatriculation principale datant de moins de trois mois sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ;

        ― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;

        ― origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :

        ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

        ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation, copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;

        ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé, copie du jugement ordonnant le plan de cession.

        2. Immatriculation secondaire

        2.1. Ouverture d'un établissement secondaire :

        ― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;

        ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

        ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

        ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation ; copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;

        ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.

        2.2. Ouverture d'un établissement sur transfert.

        2.2.1. Transfert d'un établissement principal :

        ― extrait d'immatriculation du précédent établissement principal datant de moins de trois mois ;

        ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

        ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

        ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;

        ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
        2.2.2. Transfert d'un établissement secondaire :

        ― extrait de l'immatriculation du précédent établissement secondaire datant de moins de trois mois ;

        ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

        ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

        ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.

      • DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER

        1. Renseignements relatifs à la personne

        1.1. Identification de la société.

        Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.

        Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française.

        1.2. Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en France.

        1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :

        ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

        ― attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

        1.2.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :

        ― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;

        ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

        1.2.3. Etrangers.

        1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France :

        ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

        ― récépissé du dépôt de déclaration préalable.

        1.2.3.2. Personne résidant en France :

        ― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ;

        ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

        1.3. Conditions d'exercice.

        1.3.1. (supprimé)

        1.3.2. Activité réglementée.

        Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95.

        1.3.3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.

        Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites au 1.2 ci-dessus.

        2. Renseignements relatifs
        au premier établissement en France

        2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

        2.2. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

        ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

        ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.

        3. Ouverture d'un établissement
        dans le ressort d'un nouveau greffe

        3.1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement :

        ― extrait d'immatriculation de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois ;

        ― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;

        ― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;

        ― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ;

        ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

        ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

        ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.

        3.2. Immatriculation secondaire suite à l'ouverture d'un nouvel établissement :

        ― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;

        ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

        ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

        ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.

      • DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
        1. Renseignements relatifs à la personne

        1.1. Identification du groupement.

        Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs du groupement a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé de dépôt.

        1.2. Membres du groupement.

        1.2.1. Personnes physiques.

        1.2.1.1. Immatriculées au RCS.

        Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.

        1.2.1.2. Non immatriculées au RCS.

        1.2.1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.

        Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

        1.2.1.2.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers.

        Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

        1.2.1.2.3. Etrangers.

        1.2.1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France :

        ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

        1.2.1.2.1.3.2. Personne résidant en France :

        ― Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I.

        1.2.2. Personnes morales.

        Immatriculées au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.

        Non immatriculées au RCS : titre établissant leur existence.

        1.3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler la gestion et les comptes du groupement.

        1.3.1. Personnes immatriculées au RCS.

        Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois.

        1.3.2. Personnes non immatriculées au RCS.

        1.3.2.1. Personnes physiques.

        1.3.2.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

        Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

        1.3.2.1.2. Personnes ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :

        Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

        1.3.2.1.3. Etrangers.

        1.3.2.1.3.1. Personnes ne résidant pas en France.

        Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

        1.3.2.1.3.2. Personne résidant en France :

        Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I.

        1.3.2.2. Personnes morales :

        ― titre établissant leur existence ;

        ― copie de la pièce portant désignation du représentant permanent.

        1.4. Conditions d'exercice.

        1.4.1. Attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation pour les personnes mentionnées à l'article A. 123-50.

        1.4.2. Activité réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95.

        2. Renseignements relatifs au siège

        2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

        2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

        2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.

        3. Renseignements relatifs à l'établissement

        3.1. Acquisition d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial :

        ― par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par donation : copie de l'acte ;

        ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

        3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial.

        Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

        3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial.

        Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

        3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.

        Copie du jugement ordonnant un plan de cession.

        4. Immatriculation secondaire

        Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.

        Origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial :

        ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

        ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.



      • DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE



        Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements ou adjonctions intervenus.


        1. Renseignements relatifs à la personne

        Lorsque le dépôt au greffe des actes modificatifs du groupement a été effectué avant la demande d'inscription modificative, copie du récépissé de dépôt.

        1.1. Identification des dirigeants.

        Pièces établissant les modifications de situations prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II.


        2. Renseignements relatifs

        au siège et à l'établissement


        2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée

        2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

        2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.

        2.4. Fonds de commerce acquis ou reçu par un groupement à objet commercial.

        Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

        Par voie de donation : copie de l'acte de donation.

        Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

        Par location-gérance : copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

        Par gérance-mandat : copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

        Dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant un plan de cession.

        2.5. Transfert du siège ou d'un établissement.

        2.5.1. Dans tous les cas pour le siège :

        ― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège ou justificatif du domicile du représentant légal où est fixé le siège, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation ou de son représentant permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée :

        ― occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.

        2.5.2. Transfert dans le ressort d'un autre greffe.

        S'il s'agit du transfert du siège : pièces prévues au 1.1 de l'annexe V et copie du récépissé de dépôt au greffe du nouveau siège, des actes décidant le transfert du siège si la formalité n'est pas concomitante au dépôt.

        S'il s'agit du transfert d'un établissement : pièces prévues au 1.2 ou 2.2 de l'annexe V.

        2.6. Immatriculation secondaire :

        ― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;

        ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial :

        ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

        ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;

        ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

        ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.

        2.7. Activité réglementée.

        Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95.

      • DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION
        MODIFICATIVE DES AUTRES PERSONNES MORALES

        1. Renseignements relatifs à la personne

        1.1. Etablissement public français.

        1.1.1. Situation juridique.

        1.1.1.1. Immatriculation :

        ― copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou copie de l'acte ayant créé l'établissement ;

        ― copie de la décision nommant les personnes chargées de le représenter ou de l'administrer.

        1.1.1.2. Inscription modificative.

        Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui en a modifié l'organisation ou son fonctionnement ou copie du ou des actes ayant décidé les modifications.

        1.1.2. Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer.

        Pièces identiques à celles exigées pour un dirigeant de société, à l'exception de l'attestation de non-condamnation.

        1.2. Représentation ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.

        Personnes chargées de le représenter : certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elles relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.

        1.3. Autres personnes morales.

        1.3.1. Titre établissant leur existence.

        1.3.2. Pour les personnes ayant le pouvoir de les engager à titre habituel :

        ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni ;

        ― ou document équivalent pour les étrangers, s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité et sa traduction en langue française.

        2. Renseignements relatifs à l'établissement

        2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

        2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

        2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.

        2.4. Acquisition d'un fonds de commerce.

        Par achat, licitation : copie de l'acte

        Par voie de donation : copie de l'acte de donation.

        2.5. Activité réglementée.

        Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95.

        2.6. Autres personnes morales.

        Pièces justifiant les renseignements exigés par la législation particulière.

      • DEMANDES DE RADIATION

        1. Radiation des personnes physiques

        En cas de décès de la personne immatriculée : extrait de l'acte de décès.

        Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe : original de la carte de commerçant ambulant ou du titre de circulation sur lequel le greffe porte la mention de la radiation ainsi que sa date.

        2. Radiation des personnes morales

        Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion.

        En cas de demande de radiation d'une immatriculation secondaire par suite de fusion et de scission : extrait du registre du commerce et des sociétés du siège portant mention de l'opération.

        Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

      • Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.

        Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1, avoir informé mon conjoint M. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.

        Fait à, le

        (Signature de la personne immatriculée)

        (1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable.

      • ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (I, 2°)
        DU CODE DE COMMERCE

        En vue de l'inscription d'une personne physique sur la liste
        des courtiers de marchandises assermentés

        Je soussigné (e)

        Né (e) le à,

        Demeurant,

        Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 131-13 du code de commerce aux termes desquelles :

        " Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes :

        1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

        2° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre V du livre VI ou des dispositions antérieurement applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession exercée antérieurement ;

        3° Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ;

        4° Etre habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et avoir exercé son activité pendant deux ans au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée (à compter du 1er janvier 2015) ;

        5° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude dans une ou plusieurs spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;

        6° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel. "

        Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement.

        Fait à, le

        Signature "

      • ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (II, 2°)
        DU CODE DE COMMERCE

        En vue de l'inscription d'une personne morale
        sur la liste des courtiers de marchandises assermentés

        Dirigeant de personne morale

        Je soussigné (e)

        Né (e) le à

        Demeurant,

        Dirigeant de la société,

        Fonction occupée :

        Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 131-14 du code de commerce aux termes desquelles :

        " En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié :

        1° Que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;

        2° Que la personne morale exerce une activité de courtage de marchandises depuis au moins deux ans dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ;

        3° Que les activités auxquelles se livre la personne morale ne sont pas incompatibles avec les fonctions de courtier de marchandises assermenté ;

        4° Qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° (à compter du 1er janvier 2015) et 5° de l'article L. 131-13 du code de commerce ;

        5° Qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité dans le ressort de la cour d'appel. ”

        Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement.

        Fait à, le


        Signature
      • MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS-MICRO-ENTREPRISE

        1. Déclarant (1)

        Dénomination ou raison sociale de la personne morale

        Immatriculée au RCS, numéro

        Identité et qualité du représentant légal signataire.

        2. Objet de la déclaration

        Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.

        3. Engagement du déclarant

        Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.

        Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

        Fait à, le

        Signature

        (1) Informations telles que figurant au RCS.

        Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2016, les présentes dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.



      • ANNEXE 1-5-2

        MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES ANNUELS-MOYENNE ENTREPRISE


        1. Déclarant (1)

        Dénomination ou raison sociale de la personne morale

        Immatriculée au RCS, numéro

        Identité et qualité du représentant légal signataire

        2. Objet de la déclaration

        Déclare que le bilan et l'annexe de l'exercice clos le, distincts des autres documents comptables et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, seront publiés selon une présentation simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce.

        3. Engagement du déclarant

        Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du même code et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du même code.

        Toute fausse déclaration relative à la demande de publication simplifiée du bilan et de l'annexe constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

        Fait à, le.

        Signature.


        (1) Informations telles que figurant au RCS.

      • MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1

        1. Déclarant.

        Dénomination ou raison sociale de la personne morale.

        Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS.

        Identité et qualité du représentant légal signataire.

        2. Objet de la déclaration.

        Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que la personne morale qu'elle représente appartient à, au moins, l'une des catégories de personnes définies à l'article A. 123-68-1 du code de commerce :

        1° Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;

        2° Prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;

        3. Engagement du déclarant.

        Le (la) soussigné (e) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les comptes annuels dont il (elle) a obtenu la communication en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-154-1.

        Toute fausse attestation sur l'honneur constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

        Fait à..., le...

        Signature.

        • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21, l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes :

          1° Il examine l'ensemble des documents détenus par la société utiles à la formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de l'article L. 210-10 ;

          2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10 ainsi que, s'il y a lieu, les parties prenantes sur l'exécution du ou des objectifs qui les concernent ;

          3° Il interroge l'organe en charge de la gestion de la société sur la manière dont la société exécute son ou ses objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10, sur les actions menées et sur les moyens financiers et non financiers affectés, comportant le cas échéant l'application de référentiels, normes ou labels sectoriels formalisant de bonnes pratiques professionnelles, que la société met en œuvre pour les exécuter ;

          4° Il s'enquiert de l'existence d'objectifs opérationnels ou d'indicateurs clés de suivi et de mesures des résultats atteints par la société à la fin de la période couverte par la vérification pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10. Le cas échéant, il examine par échantillonnage les procédures de mesure de ces résultats, en ce compris les procédures de collecte, de compilation, d'élaboration, de traitement et de contrôle des informations, et réalise des tests de détails, s'il y a lieu par des vérifications sur site ;

          5° Il procède à toute autre diligence qu'il estime nécessaire à l'exercice de sa mission, y compris, s'il y a lieu, par des vérifications sur site au sein de la société ou, avec leur accord, des entités concernées par un ou plusieurs objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10.

        • L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :

          1° La preuve de son accréditation ;

          2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ;

          3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de ses vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;

          4° Une appréciation, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10, depuis la dernière vérification ou, à défaut, depuis la date à laquelle les conditions prévues à l'article L. 210-10 ont été satisfaites :

          a) Des moyens mis en œuvre pour le respecter ;

          b) Des résultats atteints à la fin de la période couverte par la vérification, si possible exprimés de manière quantitative par rapport à l'objectif et, le cas échéant, aux objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi ;

          c) De l'adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l'objectif au regard de l'évolution des affaires sur la période ;

          d) Le cas échéant, l'existence de circonstances extérieures à la société ayant affecté le respect de l'objectif ;

          5° Au regard de l'ensemble des éléments de son appréciation, une conclusion motivée déclarant, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10 :

          a) Soit que la société respecte son objectif ;

          b) Soit que la société ne respecte pas son objectif ;

          c) Soit qu'il lui est impossible de conclure.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

          • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

          • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

          • Afin de procéder à la vérification prévue au V de l'article L. 225-102-1, l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).

          • Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article R. 225-105. Le cas échéant, il signale les informations manquantes ainsi que les informations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 225-105 qui ont été omises sans que soient fournies les explications prévues au sixième alinéa du I de ce même article.

            Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines informations en application du sixième alinéa de l'article R. 225-105, l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel.

          • I. – Pour délivrer son avis motivé mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la société de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations devant être mentionnées dans la déclaration. S'il identifie des irrégularités au cours de sa mission, il les décrit.

            A cette fin :

            – il identifie les personnes qui, au sein de la société, sont en charge des processus de collecte et, le cas échéant, sont responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques ;

            – il s'enquiert de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société ;

            – il examine par échantillonnage les processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle des informations et réalise des tests de détails, le cas échéant, par des vérifications sur site.

            Pour les données chiffrées, les tests incluent, notamment, la réalisation de calculs qui lui permettent de s'assurer de l'efficacité des processus de collecte des informations prévues à l'article R. 225-105.

            Pour les informations qualitatives, telles que des études, des diagnostics ou des exemples de bonnes pratiques, ces tests comprennent, notamment, la consultation des sources documentaires et, si possible, de leurs auteurs.

            II. – L'organisme tiers indépendant exprime son avis motivé en déclarant :


            – soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause la conformité de la déclaration aux dispositions de l'article R. 225-105 et la sincérité des informations fournies ;

            – soit que la conformité de la déclaration ou la sincérité des informations fournies appellent de sa part des réserves, décrites dans son rapport ;

            – soit qu'il lui est impossible d'exprimer une conclusion sur la déclaration.


            III. – L'organisme tiers indépendant clôt son avis motivé sur la sincérité des informations en déclarant :

            – soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à mettre en cause la sincérité des informations présentées ;

            – soit que la sincérité des informations présentées appelle de sa part des réserves, décrites dans son rapport.

            S'il l'estime utile, l'organisme tiers indépendant peut par ailleurs attirer, par des observations, l'attention sur des éléments relatifs aux procédures utilisées ou au contenu de certaines informations, aux fins d'en améliorer la fiabilité.


            Le paragraphe III doit être compris comme devant être supprimé


          • Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente :

            a) La preuve de son accréditation ;

            b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées ;

            c) (Supprimé) ;

            d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ;

            e) Le nombre d'entretiens qui ont été conduits ;

            f) Le périmètre de ses travaux lorsque la société établit des comptes consolidés.

          • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

          • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

          • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

          • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

          • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

          • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • I.-Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont présentées selon les modalités prévues ci-après ou celles relatives aux déclarations visées aux parties B et C de la section III de l'annexe III de la directive 2011/16/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2011. Le rapport précise laquelle de ces deux méthodes a été utilisée.

          II.-Le chiffre d'affaires comprend les transactions passées avec des parties liées et correspond :

          a) Soit à la somme du chiffre d'affaires net, des autres produits d'exploitation, des produits provenant de participations à l'exclusion des dividendes reçus des sociétés du groupe, des produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de l'actif immobilisé, et des autres intérêts et produits assimilés, conformément au modèle prévu par les articles R. 123-193 et R. 233-12 le cas échéant ;

          b) Soit aux produits au sens du cadre de présentation de l'information financière sur la base duquel les états financiers sont établis, à l'exclusion des corrections de valeur et des dividendes reçus des sociétés du groupe.

          Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû correspond à la charge d'impôt exigible, au titre des bénéfices imposables ou des pertes de l'exercice, comptabilisée par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Cette charge se rapporte uniquement aux activités de ces sociétés et succursales pendant l'exercice concerné et n'inclut ni les impôts différés ni les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines.

          Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs correspond au montant de l'impôt sur les bénéfices payé au cours de l'exercice concerné par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Ce montant inclut les retenues à la source payées par d'autres sociétés concernant des paiements reçus par les sociétés et succursales du groupe.

          Le montant des bénéfices non distribués correspond à la somme, à la fin de l'exercice concerné, des bénéfices des exercices passés et de l'exercice concerné dont la distribution n'a pas encore été décidée. En ce qui concerne les succursales, les bénéfices non distribués sont ceux de la société dont elles émanent.


          Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 24 juillet 2023 (NOR : ECOT2319571A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

        • La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société.


          Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2023 (NOR : ECOT2316682A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

        • La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l'établissement des comptes consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport.

          Lorsque la société mentionnée au I de l'article L. 233-28-2 établit le rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, conformément au V de ce même article, elle les convertit en euros en appliquant le taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne à la clôture de l'exercice.


          Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2023 (NOR : ECOT2316682A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

          • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

          • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

      • Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

      • Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L. 310-1, mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

          Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 3-1 au présent livre.

        • La déclaration est accompagnée des documents suivants :

          1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ;

          2° Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes ;

          3° Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.


        • Le récépissé de déclaration prévu à l'article R. 310-3 mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 3-2 au présent livre.

        • L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique.

          Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article A. 310-3 sont portés à la connaissance des consommateurs.

        • Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6, une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article A. 310-4.

          Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au maire et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.


        • Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

        • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

              • Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

              • Article A321-2 (abrogé)


                Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
                1° Tout diplôme sanctionnant une formation correspondant à deux années d'études après le baccalauréat dans des disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :
                a) Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
                b) Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
                c) La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
                2° Le diplôme de premier clerc de notaire.

              • Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

                1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;

                2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;

                3° Tout diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat, dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;

                4° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion délivrés par la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris jusqu'en 2018 inclus.

              • Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

                1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ;

                2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ;

                3° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;

                4° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ;

                5° Le diplôme de bi-licence droit-histoire de l'art et archéologie de l'université Paris-I ;

                6° Le diplôme de licence bi-disciplinaire droit-histoire de l'art de l'université Lyon-II ;

                7° Le diplôme de licence droit-histoire de l'art de l'université de Brest ;

                8° Le diplôme de " spécialiste conseil en biens et services culturels " de l'Institut d'études supérieures des arts (IESA), délivré jusqu'en 2018 inclus.

              • L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par an.

                Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

              • Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.

                Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :

                1° Une requête du candidat, établie sur le modèle figurant à l'annexe 3-2-3 au présent livre, accompagnée de tout document officiel justificatif de son identité et de sa nationalité. Cette requête mentionne, notamment, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'annexe 3-3 au présent livre ;

                2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article R. 321-19.

              • Le Conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.

                Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.

              • Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.

                Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.

                L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend quatre interrogations portant respectivement sur :

                1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle et la déontologie, ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;

                2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;

                3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;

                4° La langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.
                Chaque interrogation, à l'exception de celle visée au 4°, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.

                L'interrogation mentionnée au 4°, notée également sur 20, a une durée de quinze minutes.

                Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.

              • L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

                A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes.

                Le conseil des maisons de vente délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.

                • L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 a lieu au moins une fois par an.

                  Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur.

                • Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.

                  Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :

                  1° Une requête de l'intéressé établie sur le modèle figurant à l'annexe 3-3-1 au présent livre, mentionnant, éventuellement, pour l'épreuve facultative, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'annexe 3-4 au présent livre ;

                  2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;

                  3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article R. 321-18 ou la justification de leur dispense ;

                  4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage.

                • Le conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage.

                  Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

                • Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :

                  1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;

                  2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un coefficient 3.


                • Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
                  Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des maisons de vente peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux années.

                • La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.

                  Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.

                  Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.

                  L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

                  Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes.

                  L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.

                • Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.

                  Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :

                  1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;

                  2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ainsi que sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;

                  3° Une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;

                  4° Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.

                • Les épreuves sont notées de 0 à 20.

                  Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.

                  Les notes inférieures à 7/20 à l'exception de celle obtenue à l'épreuve facultative de langue, sont éliminatoires.

                • L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou supérieure à 10 sur 20.

                  La note obtenue à l'épreuve facultative de langue n'est prise en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elle est supérieure à 10 sur 20.

                • Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Elle est également publiée sur le site internet de ces organismes.


                  Le conseil des maisons de vente délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.

                • Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

              • Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

            • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

            • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

          • Le dossier mentionné à l'article R. 321-66 comprend les pièces suivantes :

            1° La copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du demandeur ;

            2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

            3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;

            4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein ou à temps partiel, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine ;

            5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues à l'article R. 321-65 du code de commerce ainsi que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ;

            6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions.

            Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

          • La décision du conseil des maisons de vente prévue à l'article R. 321-66 comporte en particulier les informations suivantes :

            1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

            2° Les différences substantielles visées à l'article R. 321-67, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;

            3° Les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.

          • Le conseil des maisons de vente assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.

          • Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
          • L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
          • L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

            A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente et accessible sur son site internet.

            Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
          • Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des maisons de vente et selon les modalités qu'il détermine.

            Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps. A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles.

            La convention de stage d'adaptation ne peut contenir de dispositions moins avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l'article R. 321-18 (5°).

          • Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.
          • Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

            Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des maisons de vente s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de l'acquisition de connaissances par le stagiaire. A cet effet, il recueille les observations du maître de stage et organise un entretien avec le stagiaire destiné à évaluer ses connaissances pratiques.

            A l'issue du stage, le maître de stage adresse au conseil un rapport de stage établi conformément au modèle figurant en annexe 3-5 au présent livre.

            Le conseil reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de l'évaluation du stage sont positifs. Il délivre au stagiaire un certificat de bon accomplissement du stage d'adaptation.

            Dans le cas contraire, le conseil peut, après avoir entendu le stagiaire, prolonger la durée du stage d'adaptation dans les limites de l'article R. 321-67.

          • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

          • La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

      • Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.


      • MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
        À UNE VENTE EN LIQUIDATION
        1. Déclarant

        Nom, prénoms :
        Nom d'usage (le cas échéant) :
        Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire :
        Adresse :
        Complément d'adresse :
        Code postal :
        Localité de destination :
        Téléphone :

        2. Etablissement commercial concerné
        par l'opération de liquidation

        Nom de l'enseigne :
        Adresse :
        Code postal :
        Complément d'adresse :
        Nature de l'activité :
        N° d'immatriculation SIRET de l'établissement :

        3. Objet de la déclaration

        Motif générateur (cocher) :
        Cessation d'activité.
        Suspension saisonnière d'activité.
        Changement d'activité.
        Modification substantielle des conditions d'exploitation.
        Nature des marchandises liquidées :
        Date de début de la liquidation :
        Durée :

        4. Pièces jointes à la déclaration (1)

        Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce.
        Extrait récent du RCS.

        5. Engagement du déclarant

        Je soussigné (e), auteur de la présente déclaration, (2),
        certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions des articles L. 310-1, R. 310-1 et suivants, A. 310-1 et suivants du code de commerce.

        Date et signature

        Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

        6. Cadre réservé à l'administration

        Date d'arrivée : N° d'enregistrement :
        Date limite de notification de la liste des pièces à fournir :
        Date d'arrivée du dossier complet :
        Date de délivrance et numéro de récépissé de déclaration :
        Observations :

        (1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le (s) devis correspondant (s).

        (2) Nom et prénom du déclarant.

      • Préfecture du département de :

        VENTE EN LIQUIDATION

        (Art.L. 310-1, R. 310-1 et suivants du code de commerce)

        Récépissé de déclaration n°

        Date de réception du dossier complet :

        Nom ou dénomination sociale du déclarant :

        Nom commercial de l'établissement :

        Adresse :

        Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) :

        Nature de l'activité :

        Date de début de la liquidation :

        Durée :

        Motif :

        Date :

        Visa :

        Article L. 310-1 du code de commerce

        Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

        Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente.

        Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.

        Article L. 310-5 du code de commerce (extrait)

        Est puni d'une amende de 15 000 € :

        1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article [...].

      • ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

        Personne physique

        Je soussigné (e)

        Né (e) le à

        Demeurant

        Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles :

        " Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.

        I.-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :

        1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

        2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ;

        3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ;

        4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 ".

        Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement.

        Fait à, le

        Signature

      • ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II

        (4°) DU CODE DE COMMERCE

        OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

        Dirigeant de personne morale

        Je soussigné (e)

        Né (e) le à

        Demeurant

        Dirigeant de l'opérateur de vente volontaire de meubles aux enchères publiques

        Fonction occupée

        Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles :

        " Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.

        II.-S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :

        1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ;

        2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale ;

        3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ;

        4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;

        5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 ".

        Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement.

        Fait à, le

        Signature.

      • CANDIDATURE À L'EXAMEN D'APTITUDE PRÉVU
        À L'ARTICLE R. 321-19 DU CODE DE COMMERCE

        Je soussigné (e) ..............................................................................

        Né(e) le ............................... à ........................................................

        De nationalité ..................................................................................

        Demeurant ......................................................................................

        E-mail .............................................................................................

        Souhaite candidater à l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce :

        Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes :

        1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

        2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;

        Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature.

        Je déclare choisir ............................................................. pour l'épreuve de langue.

        Fait à........ , le ....................................................................................

        Signature

      • Epreuves juridiques, réglementation
        professionnelle, économie et comptabilité

        Matières juridiques :

        Saisies mobilières.

        Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :

        ― ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ;

        ― les textes applicables ;

        ― la fiscalité ;

        ― le droit de suite ;

        ― l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;

        ― les importations et exportations des œuvres d'art ;

        ― le trafic illicite des œuvres d'art.

        La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

        Réglementation professionnelle :

        Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;

        Organisation et attributions du conseil des maisons de vente ;

        Déontologie et discipline ;

        Responsabilité civile professionnelle.

        Matières économiques et comptables :

        Le fonctionnement des marchés :

        ― la délimitation du marché pertinent ;

        ― la fonction d'offre ;

        ― la fonction de demande ;

        ― l'équilibre du marché en concurrence.

        Les marchés imparfaits :

        ― les marchés de monopole ;

        ― les marchés d'oligopole ;

        ― le rôle des asymétries d'informations ;

        ― les marchés d'enchères.

        Les stratégies de concurrence :

        ― la tentation de l'entente ;

        ― les stratégies de différenciation ;

        ― les stratégies d'exclusion.

        Comptabilité et finance :

        ― principes comptables ;

        ― notion d'amortissement et de provisions.

        Compréhension des principaux documents comptables :

        ― bilan ;

        ― compte de résultat ;

        ― tableau de flux de trésorerie.

        Analyse des comptes à travers les principaux ratios :

        ― performance économique ;

        ― performance financière ;

        ― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.

        Comptabilité de gestion :

        ― objectifs du calcul des coûts.

        Notion de coût :

        ― coût direct/ coût indirect ;

        ― coût variable/ coût fixe.

        Détermination du seuil de rentabilité :

        ― méthodes de coûts partiels ;

        ― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).

        Connaissance des arts et techniques

        Histoire et technique :

        ― des meubles et des sièges ;

        ― de la peinture, des estampes et des dessins ;

        ― de la gravure ;

        ― de la sculpture ;

        ― de la céramique ;

        ― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;

        ― des livres, manuscrits et autographes ;

        ― des tapis et tapisseries ;

        ― des armes de collection et souvenirs historiques ;

        ― des monnaies ;

        ― de l'archéologie.

        ― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.

        Marques et poinçons, titres et alliages.

        Connaissance des collections des musées.

        Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.

        Pratique particulière :

        Spécificité du marché de l'art ;

        Identification et estimation des objets d'art.


        Pratique des ventes volontaires
        de meubles aux enchères publiques

        La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :

        ― préparation des ventes ;

        ― direction des ventes et incidents ;

        ― rédaction des actes et tenue des documents.

        La pratique :

        ― des estimations et prisées ;

        ― des inventaires ;

        ― des expertises ;

        ― des partages.

        Pratiques particulières :

        Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises et des véhicules.

        Pratique des ventes en gros.


        Langues vivantes

        Allemand.

        Anglais.

        Chinois.

        Espagnol.

        Italien.

        Russe.

      • CANDIDATURE À L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE R. 321-18
        ET AUX ARTICLES R. 321-20 à R. 321-25 DU CODE DE COMMERCE

        Je soussigné(e) ...............................................................................

        Né(e) le ...................................... à ................................................

        De nationalité ..................................................................................

        Demeurant ......................................................................................

        E-mail ..............................................................................................

        Souhaite candidater à l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce :

        Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit, notamment, la condition suivante :

        1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

        2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;

        Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature.

        Je déclare choisir pour l'épreuve de langue facultative/Je déclare ne pas désirer passer d'épreuve de langue facultative (rayer la mention inutile).

        Fait à........ , le ...................................................

        Signature

      • Epreuves juridiques
        et matières économiques et comptables

        Droit civil :

        Notions générales sur :

        -les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ;

        ― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;

        -la responsabilité civile ;

        -le contrat : classification, formation et effets ;

        -les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;

        -les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;

        -la prescription ;

        -les personnes ;

        -la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;

        -les successions et les libéralités.

        Droit commercial :

        Notions générales sur :

        -les moyens de paiement et de crédit ;

        -le gage commercial ;

        -le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;

        -le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;

        -les sociétés commerciales.

        Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :

        Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.

        Fiscalités des ventes ;

        Droit de suite ;

        Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ;

        Les importations et exportations d'œuvres d'art ;

        Le trafic illicite des œuvres d'art.

        La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

        Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.

        Organisation et attributions du conseil des maisons de vente.

        Déontologie et discipline.

        Responsabilité civile professionnelle.

        Economie et comptabilité :

        Le fonctionnement des marchés :

        -la délimitation du marché pertinent ;

        -la fonction d'offre ;

        -la fonction de demande ;

        -l'équilibre du marché en concurrence.

        Les marchés imparfaits :

        -les marchés de monopole ;

        -les marchés d'oligopole ;

        -le rôle des asymétries d'informations ;

        -les marchés d'enchères.

        Les stratégies de concurrence :

        -la tentation de l'entente ;

        -les stratégies de différenciation ;

        -les stratégies d'exclusion.

        Comptabilité et finance :

        -principes comptables ;

        -notion d'amortissement et de provisions.

        Compréhension des principaux documents comptables :

        -bilan ;

        -compte de résultat ;

        -tableau de flux de trésorerie.

        Analyse des comptes à travers les principaux ratios :

        -performance économique ;

        -performance financière ;

        -délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.

        Comptabilité de gestion :

        -objectifs du calcul des coûts.

        Notion de coût :

        -coût direct/ coût indirect ;

        -coût variable/ coût fixe.

        Détermination du seuil de rentabilité

        -méthodes de coûts partiels ;

        -méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).

        Epreuve arts et techniques

        Histoire générale de l'art :

        Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées.

        Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine.

        Connaissance des arts et techniques :

        Histoire et technique :

        -des meubles et des sièges ;

        -de la peinture, des estampes et des dessins ;

        -de la gravure ;

        -de la sculpture ;

        -de la céramique ;

        -de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;

        -des livres, manuscrits et autographes ;

        -des tapis et tapisseries ;

        -des armes de collection et souvenirs historiques ;

        -des monnaies ;

        -de l'archéologie ;

        -des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.

        Marques et poinçons, titres et alliages.

        Connaissance des collections des musées.

        Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.

        Langues vivantes

        Allemand.

        Chinois.

        Espagnol.

        Italien.

        Russe.

      • Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67

        Matières juridiques

        Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.

        La fiscalité.

        Le droit de suite.

        L'intervention de l'Etat : droit de préemption.

        Les importations et exportations des œuvres d'art.

        Le trafic illicite des œuvres d'art.

        Pratique des ventes volontaires

        de meubles aux enchères publiques

        La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :

        -préparation des ventes ;

        -direction des ventes et incidents ;

        -rédaction des actes et tenue des documents.

        La pratique :

        -des estimations et prisées ;

        -des inventaires ;

        -des expertises ;

        -des partages.

        Pratiques particulières :

        -spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;

        -inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.

        Réglementation professionnelle

        Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.

        Organisation et attributions du conseil des maisons de vente.

        Déontologie et discipline.

        Responsabilité civile professionnelle.

        Annexe à l'article A. 321-36

        Stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67

        Fiche d'évaluation du stage d'adaptation

        à remplir par le maître de stage

        Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse :

        Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires :

        Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage :

        Nom, prénom et adresse du stagiaire :

        Durée du stage : du au



        TRÈS BON

        BON

        MOYEN

        INSUFFISANT

        MAUVAIS

        Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes volontaires, fiscalité, objets d'art)

        Connaissance de la réglementation professionnelle

        Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires :

        1. Objets d'art

        1.

        1.

        1.

        1.

        1.

        2. Matériel industriel commercial et agricole

        2.

        2.

        2.

        2.

        2.

        3. Stock d'entreprises

        3.

        3.

        3.

        3.

        3.

        4. Véhicules

        4.

        4.

        4.

        4.

        4.

        Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles

        Assiduité au stage

        Maîtrise de la langue française

        Cocher les cases correspondantes.

        APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE
        A leSignatureOBSERVATIONS
        DU STAGIAIREA
        leSignature
      • Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

      • Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

      • Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.


        • Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

        • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

          • Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.

            Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.

            Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

            Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.


            Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

            1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

            2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

            • La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

              1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ;

              2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;

              Selon le barème suivant :


              Tranches d'assiette

              Taux applicable

              De 0 à 1 725 €

              1,488 %

              De 1 726 € à 4 600 €

              0,496 %

              De 4 601 € à 34 500 €

              0,248 %

              Plus de 34 501 €

              0,099 %

              L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code.


              Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

            • La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :


              Taux applicable

              a) Part à la charge du vendeur

              4,96 %

              b) Part à la charge de l'acheteur

              11,90 %

              Total

              16,86 %

              Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 45,63 euros, l'émolument est porté à cette somme, et réparti entre les vendeurs.

              L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 514-18 du même code.


              Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.


            • Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème de l'article A. 444-3.


            • Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,82 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :

              1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ;

              2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ;

              3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ;

              4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).


              Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.


            • L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.


              Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.


            • Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :

              1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ;

              2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles) ;

              3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ;

              4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions).


              Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.


            • I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq.

              II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report.

              III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 €.

              IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent sur ceux perçus en application de l'article A. 444-3.


              Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

            • Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A. 444-2 à A. 444-4 sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 20 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé :

              1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 ;

              2° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-3.

              En application du IV de l'article R. 444-10, les prisées et aux ventes judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à la remise prévue au premier alinéa.


              Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.


          • Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.

            Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans le département de la Guadeloupe, de 28 % dans le département de la Martinique, de 24 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion.

            Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.

            Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.

            Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.

            Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.


            Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

            1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

            2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


                NUMÉRO DE LA PRESTATION

                (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)


                DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

                ÉMOLUMENT

                1

                Assignation

                18,28 €

                2

                Signification de décision de justice

                25,79 €

                3

                Signification des autres titres exécutoires

                25,79 €

                4

                Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

                25,79 €

                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :

                Numéro de

                la prestation



                (tableau 3-1

                de l'article

                annexe 4-7)



                Désignation de la prestation



                Délai de référence



                Emolument


                1


                Assignation


                24 heures


                90,18 €


                2


                Signification de décision de justice


                24 heures


                90,18 €
                3Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection48 heures

                42,08 €

                L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.


                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                Numéro de

                la prestation

                (tableau 3-1

                de l'article

                annexe 4-7)



                Désignation de la prestation



                Emolument


                5


                Dénonciation de saisie-attribution


                33,31 €


                6


                Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

                27,94 €



                7


                Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation


                27,94 €


                8


                Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

                33,31 €


                9


                Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

                24,72 €


                10


                Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

                27,94 €


                11


                Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

                20,42 €


                12


                Signification de la date de vente au débiteur

                20,42 €


                13


                Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation


                33,31 €


                14


                Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution


                33,31 €


                15


                Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente


                27,94 €


                16


                Signification à la société du cahier des charges


                27,94 €


                17


                Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières



                20,42 €


                18


                Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution


                27,94 €


                19


                Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances


                33,31 €


                20


                Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure


                33,31 €


                21


                Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement


                27,94 €


                22


                Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances


                27,94 €


                23


                Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer


                27,94 €


                24


                Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers


                33,31 €


                25


                Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure


                33,31 €


                26


                Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer


                27,94 €


                27


                Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles


                27,94 €


                28


                Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles


                27,94 €


                29


                Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles


                27,94 €


                30


                Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières


                33,31 €


                31


                Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières


                27,94 €


                32


                Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement


                33,31 €


                33


                Signification pour purge aux créanciers inscrits


                20,42 €


                34


                Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce


                27,94 €


                35


                Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce


                25,79 €


                36


                Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer


                25,79 €


                37


                Signification de mémoire


                25,79 €


                38


                Procès-verbal d'offres réelles


                33,31 €


                39


                Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers


                33,31 €


                40


                Signification d'une proposition de redressement


                33,31 €

                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                Numéro de

                la prestation

                (tableau 3-1

                de l'article

                annexe 4-7)

                Désignation de la prestation

                Emolument

                41

                Injonction de communiquer et commandement de payer

                20,42 €

                42

                Commandement de payer précédant la saisie-vente

                20,42 €

                43

                Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

                26,86 €

                44

                Commandement de payer les loyers et les charges

                25,79 €

                45

                Commandement de payer les charges de copropriété

                25,79 €

                46

                Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

                33,31 €

                47

                Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

                27,94 €

                48

                Protêt

                18,27 €

                49

                Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution

                27,94 €

                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé :

                1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;

                2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

                Tranches d'assiette

                (montant de la créance)

                Taux applicable

                De 0 à 304 €

                5,66 %

                De 305 € à 912 €

                2,83 %

                De 913 € à 3040 €

                1,41 %

                Plus de 3040 €

                0,28 %

                Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

                Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

                Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

                Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.


                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                Numéro de

                la prestation

                (tableau 3-1

                de l'article

                annexe 4-7)

                Désignation de la prestation

                Emolument

                50

                Acte de saisie-attribution

                44,05 €

                51

                Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

                21,49 €

                52

                Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

                37,61 €

                53

                Acte de saisie-vente transformée en carence

                20,42 €

                54

                Acte d'opposition-jonction

                36,54 €

                55

                Acte de saisie de récoltes sur pied

                78,14 €

                56

                Acte de déclaration à la préfecture

                41,91 €

                57

                Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières

                37,61 €

                58

                Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

                45,13 €

                59

                Acte de saisie conservatoire de créances

                39,76 €

                60

                Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières

                37,61 €

                61

                Signification à la société du nantissement des parts sociales

                22,56 €

                62

                Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières

                22,56 €

                63

                Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

                25,79 €

                64

                Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort

                37,61 €

                65

                Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels

                53,74 €

                66

                Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution

                46,21 €

                67

                Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule
                46,21 €

                68

                Acte de saisie de navire ou aéronef

                78,44 €

                69

                Acte de saisie-contrefaçon

                78,44 €

                70

                Commandement de payer valant saisie immobilière

                64,47 €

                71

                Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur

                45,13 €

                72

                Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux

                39,76 €

                73

                Saisie des fruits

                39,76 €

                74

                Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété
                39,76 €

                75

                Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail
                39,76 €

                76

                Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)

                39,76 €

                77

                Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels

                23,65 €

                78

                Signification au débiteur de la créance donnée en gage

                23,65 €

                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :

                1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ;

                2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ;

                3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ;

                4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ;

                5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution) ;

                6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ;

                7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ;

                8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ;

                9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ;

                10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ;

                11° Numéro 73 (saisie des fruits) ;

                12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ;

                13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).



                Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



                Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

                1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

                2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

                Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


              • Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :


                NUMÉRO DE LA PRESTATION

                (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)


                DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

                DURÉE D'EXÉCUTION

                de référence


                55

                Acte de saisie de récoltes sur pied

                45 minutes

                57

                Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières

                20 minutes

                60

                Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières

                20 minutes

                68

                Acte de saisie de navire ou aéronef

                45 minutes

                69

                Acte de saisie-contrefaçon

                45 minutes

                Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.


                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                Numéro de

                la prestation

                (tableau 3-1

                de l'article

                annexe 4-7)

                Désignation de la prestation

                Emolument

                79

                Sommation de faire ou de ne pas faire

                22,57 €

                81

                Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction

                31,16 €

                82

                Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
                24,72 €

                83

                Sommation au tiers de remettre le bien

                32,24 €

                84

                Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

                32,24 €

                85

                Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort

                24,72 €

                86

                Commandement de quitter les lieux

                26,87 €

                87

                Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges

                26,87 €

                88

                Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation


                26,87 €

                89

                Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

                26,87 €

                90

                Sommation de prendre communication du cahier des charges

                26,87 €

                91

                Sommation de prendre parti

                26,87 €

                92

                Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
                32,24 €

                a) par acte séparé

                53,74 €

                b) contenu dans un commandement

                21,50 €

                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :

                Numéro de

                la prestation

                (tableau 3-1

                de l'article

                annexe 4-7)

                Désignation de la prestation

                Délai de référence

                Tarif majoré

                88

                Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

                24 heures

                90,18 €

                89

                Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

                24 heures

                90,18 €

                90

                Sommation de prendre communication du cahier des charges

                24 heures

                90,18 €

                91

                Sommation de prendre parti

                24 heures

                90,18 €


                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                Numéro de

                la prestation

                (tableau 3-1

                de l'article

                annexe 4-7)

                Désignation de la prestation

                Emolument

                93

                Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente

                37,61 €

                94

                Acte de vérification et d'enlèvement

                56,95 €

                95

                Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

                56,95 €

                96

                Procès-verbal d'apposition d'avis

                46,21 €

                97

                Procès-verbal d'inventaire

                56,95 €


                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :


                NUMÉRO DE LA PRESTATION

                (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

                DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

                DURÉE D'EXÉCUTION

                de référence

                94

                Acte de vérification et d'enlèvement

                45 minutes

                95

                Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

                30 minutes

                97

                Procès-verbal d'inventaire

                30 minutes


                Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



                Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

                1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

                2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

                Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


              • Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                Numéro de

                la prestation

                (tableau 3-1

                de l'article

                annexe 4-7)



                Désignation de la prestation



                Emolument


                98


                Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès


                20,43 €


                99


                Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice


                20,43 €


                100


                Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur


                20,43 €


                101


                Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse


                15,04 €

                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                Numéro de

                la prestation

                (tableau 3-1

                de l'article

                annexe 4-7)

                Désignation de la prestation

                Emolument

                102

                Mainlevée quittance au tiers saisi

                20,43 €

                103

                Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction

                18,27 €

                104

                Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur

                37,62 €

                105

                Procès-verbal de consignation (offres réelles)

                33,31 €

                106

                Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

                153,67 €

                107

                Procès-verbal de consignation (expulsion)
                37,62 €

                108

                Procès-verbal de destruction

                24,72 €

                109

                Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10

                46,21 €

                110

                Congés et offres de renouvellement de bail rural

                78,44 €

                111

                Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place

                56,96 €


                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :

                Numéro de

                la prestation

                (tableau 3-1

                de l'article

                annexe 4-7)



                Désignation de la prestation



                Délai de référence



                Tarif majoré


                109


                Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10


                24 heures


                90,18 €


                110


                Congés et offres de renouvellement de bail rural


                24 heures


                90,18 €

                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :


                NUMÉRO DE LA PRESTATION

                (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

                DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

                DURÉE D'EXÉCUTION

                de référence

                106

                Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

                15 minutes


                Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



                Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

                1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

                2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

                Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


              • L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

                Superficie du bien locatif
                Emolument

                Inférieure ou égale à 50 m2

                110,68 €

                Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2

                128,95 €

                Supérieur à 150 m2

                193,43 €

                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                Numéro de

                la prestation

                (tableau 3-1

                de l'article

                annexe 4-7)



                Désignation de la prestation



                Emolument


                113


                Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil .


                25,05 €


                114


                Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)


                110,68 €


                115


                Opposition à mariage


                33,31 €


                116


                Signification en provenance d'un autre État


                48,85 €


                117


                Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger


                35,47 €


                118


                Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières


                110,68 €


                119


                Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières


                144,00 €


                120


                Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile


                33,31 €


                121


                Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés


                24,72 €


                122


                Acte d'inventaire lors de la levée des scellés


                56,96 €


                123


                Procès-verbal de levée des scellés


                110,68 €


                124


                État descriptif


                64,48 €


                125


                État descriptif avec diligences particulières


                97,79 €


                126


                Procès-verbal de déplacement des scellés


                33,31 €


                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :


                NUMÉRO DE LA PRESTATION

                (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

                DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

                DURÉE D'EXÉCUTION

                de référence

                114

                Procès-verbal de description des lieux

                60 minutes

                115

                Opposition à mariage

                10 minutes
              • La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

                Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses

                ou ressources dans le compte de l'année

                Emolument

                Inférieure ou égale à 25 000 €

                85,97 €

                Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €

                107,46 €

                Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €

                128,95 €

                Supérieur à 70 000 €

                171,94 €


                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

                1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;

                2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

                Tranches d'assiette

                Taux applicable




                De 0 à 125 €



                9,77 %



                De 125 € à 610 €



                6,35 %



                De 610 € à 1525 €



                3,41 %



                Plus de 1525 €



                0,29 %

                Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.


                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

                1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;

                2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

                Tranches d'assiette

                Taux applicable

                De 0 à 125 €

                11,73 %

                De 125 € à 610 €

                10,75 %

                De 610 € à 1525 €

                10,26 %

                De 1525 € à 52 400 €

                3,91 %

                Plus de 52 400 €

                3,01 %

                En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.


                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.


                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                Numéro de
                la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

                Désignation de la prestationEmolument

                131

                Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc

                25,79 €

                132

                Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)

                25,79 €

                133

                Signification d'une ordonnance de taxe

                25,79 €

                134

                Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat)

                25,79 €


                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.



                Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



                Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

                1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

                2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

                Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


              • Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                Numéro de
                la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)


                Désignation de la prestation

                Emolument


                135


                Mise en demeure de régulariser la vente


                20,42 €


                137


                Commandement de payer avant exécution forcée immobilière


                64,48 €


                141


                Signification du cahier des charges


                26,87 €


                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :

                1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ;

                2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).



                Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



                Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

                1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

                2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

                Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


              • Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :

                1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ;

                2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ;

                3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ;

                4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).



                Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



                Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

                1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

                2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

                Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.


              • Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                Numéro de
                la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

                Désignation de la prestationEmolument

                143

                Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924

                20,42 €

                144

                Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924

                25,79 €

                145

                Convocation-art 147 loi du 1/06/1924

                25,79 €

                146

                Convocation art 225 loi du 1/06/1924

                25,79 €

                149

                Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924)

                20,42 €

                Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

                1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

                2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

              • Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.




                Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.



                Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

                1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

                2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

                Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.