Code de commerce - Article Annexe 4-7

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Annexe 4-7

La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :

Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3


COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation

1

Actes

Actes de prisée et d'inventaire

Prisée, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier.

2

Inventaire purement descriptif

3

Récolement d'inventaire

4

Actes de vente

judiciaire


Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier.

5

Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.

6

Actes d'assistance

Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance

7

Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses

8

Formalités

Expéditions

Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50

9

Dépôts

Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations

10

Réquisitions et levées d'états

Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles

11

Levée d'état au greffe du tribunal de commerce

12

Réquisition d'état de situation des contributions

13

Vente forcée

Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire

14

Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur

Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3


GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation

1

Actes judiciaires

Générique

Acte de greffe

2

Certificat

3

Envoi et exécution d'une commission rogatoire

5

Copie

6

Vérification de dépens

7

Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

8

Diligences liées à l'expertise

9

Convocation ou avis

10

Visa, cote et paraphe des livres

11

Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

Copie d'un jugement

12

Copie d'une ordonnance

13

Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

14

Actes de procédure d'injonction de payer

Ordonnance d'injonction de payer

15

Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer

16

Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête

17

Opposition à injonction de payer

18

Actes relatifs

au jugement


Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties

19

Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties

20

Transmission d'un jugement, par partie

21

Actes d'instruction

avant jugement


Procédure devant un juge rapporteur

22

Contrat ou calendrier de procédure

23

Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer

24

Prestation de serment

25

Actes relatifs

aux référés


Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties

26

Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties

27

Transmission d'une ordonnance de référé, par partie

28

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce

Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications

29

Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits

30

Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits

31

Convocation devant le juge-commissaire

32

Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal

33

Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire

34

Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

35

Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier

36

Mention sur l'état des créances

37

Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration

38

Extrait établi en vue des mesures de publicité

39

Prestations relatives aux registres

Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

40

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

41

Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

42

Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales

43

Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau

44

Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145

45

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

46

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau

47

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau

48

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau

49

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau

50

Dépôt des comptes annuels

51

Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

52

Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

53

Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées

54

Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

55

Extrait du registre du commerce et des sociétés

56

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

57

Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

58

Copie certifiée conforme (par page)

59

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

60

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

61

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

Immatriculation, y compris la radiation

62

Inscription modificative

63

Extrait d'inscription de la déclaration

64

Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

65

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

66

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

67

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

68

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

69

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

70

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

71

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

72

Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

73

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

74

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

75

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

76

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

77

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

78

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7

Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

79

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

80

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

81

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

82

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

83

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

84

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

84-1
Prestations relatives au registre
des bénéficiaires effectifs
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
84-2 Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier

85

Privilèges et sûretés

Privilège du Trésor

en matière fiscale


Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

86

Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation

87

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

88

Mention d'une contestation en marge d'une inscription

89

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée

90

Radiation partielle d'une inscription non périmée

91

Renouvellement d'une inscription, subrogation

92

Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions

93

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

94

Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription

95

Actes de vente et nantissement des fonds de commerce

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée

96

Radiation partielle d'une inscription non périmée

97

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription

98

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

99

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

100

Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

101

Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels

102

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

103

Copie certifiée conforme

104

Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.

105

Actes de nantissement judiciaire

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.

106

Actes de gage

des stocks


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.

107

Actes de nantissement d'outillage ou de matériel

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.

108

Actes de gage

sur meubles corporels


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'article 2338 du code civil.

109

Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles

Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)

110

Radiation partielle

111

Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte

112

Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif

113

Certificat de radiation

114

Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire

115

Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.

116

Publicités diverses

Publicité de crédit-bail en matière mobilière

Inscription principale, y compris la radiation

117

Modification de l'inscription

118

Report d'inscription par le greffier

119

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

120

Certificat de radiation

121

Publicité de contrat

de location


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.

122

Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.

123

Publicité de clause de réserve de propriété

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.

124

Publicité de clause d'inaliénabilité

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.

125

Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

Inscription d'un protêt, y compris la radiation

126

Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

127

Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel

128

Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire

129

Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription

130

Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu

131

Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

132

Dépôt de procès-verbal de saisie

133

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports

134

Délivrance de tout certificat

135

Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

136

Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation

137

Prestations relatives à la propriété intellectuelle

Dessins et modèles

Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

138

Prestations diverses

Séquestre judiciaire

139

Rapport de mer

140

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat

141

Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

142

Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.

143

Actes des procédures de liquidation

hors sauvegarde ou redressement judiciaires


Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :

-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;

-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.


144

Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau

145

Actes des procédures de rétablissement

professionnel


Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel

146

Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau

Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3


ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation

1

Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires

Assignations

2

Significations de décision de justice

3

Significations des autres titres exécutoires

4

Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.

5

Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers

Procédure de

saisie-attribution


Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

6

Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

7

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

8

Procédure de saisie-vente

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l'article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution

9

Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l'article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution

10

Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution

11

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution

12

Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution

13

Procédure de saisie par déclaration à la préfecture

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution

14

Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution

15

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution

16

Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution

17

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution

18

Mesures d'expulsion

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2et R. 433-7du code des procédures civiles d'exécution

19

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution

20

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution

21

Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution

22

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution

23

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l'article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution

24

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution

25

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution

26

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution

27

Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution

28

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11et R. 522-12du code des procédures civiles d'exécution

29

Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l'article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution

30

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution

31

Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution

32

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution

33

Vente et du nantissement

de fonds de commerce


Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

34

Autres procédures

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code

35

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code

36

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

37

Signification de mémoire

38

Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l'article 1426 du code de procédure civile

39

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution

40

Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57et L. 76du livre des procédures fiscales

41

Mise en demeure de payer et commandement de payer

Saisie-vente

Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution

42

Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.

43

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier

44

Loyers

Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

45

Charges de copropriété

Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

46

Saisie de biens placés dans un coffre-fort

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l'article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution

47

Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l'article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution

48

Lettres de change. Billets

à ordre. Chèques.


Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l'article L. 131-47 du code monétaire et financier

49

Saisie-appréhension

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution

50

Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.

Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution

Acte de saisie-attribution, prévu à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

51

Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

52

Saisie-vente

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution

53

Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution

54

Acte d'opposition-jonction, prévu à l'article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution

55

Saisie des récoltes sur pied

Acte de saisie, prévu à l'article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution

56

Saisie par déclaration

à la préfecture


Acte de déclaration, prévu à l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution

57

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Acte de saisie, prévu à l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution

58

Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Acte de saisie conservataire, prévu à l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution

59

Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances

Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution

60

Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution

61

Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés

Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution

62

Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution

63

Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code

64

Saisie des biens placés

dans un coffre-fort


Acte de saisie, prévu à l'article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution

65

Saisie-revendication des biens meubles corporels

Acte de saisie-revendication, prévu à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution

66

Saisie-appréhension.

Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution

67

Saisie par immobilisation

du véhicule


Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l'article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution

68

Saisie des navires

et aéronefs


Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2et R. 123-9du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25, et L. 5114-27 à L. 5114-29du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

69

Saisie-contrefaçon

Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle

70

Saisie immobilière

Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1et R. 321-5du code des procédures civiles d'exécution

71

Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution

72

Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution

73

Saisie des fruits prévue à l'article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code

74

Oppositions

Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

75

Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

76

Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l'article 882 du code civil

77

Cessions et nantissements

de créances


Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l'article 1690 du code civil

78

Signification au débiteur de la créance donnée en gage

79

Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire

Sommation de faire ou de ne pas faire

80

81

Saisie par immobilisation

du véhicule


Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12et R. 223-13du code des procédures civiles d'exécution

82

Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution

83

Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution

84

Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution

85

Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l'article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution

86

Mesures d'expulsion

Commandement de quitter les lieux, prévu à l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution

87

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution

88

Saisie immobilière

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution

89

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution

90

Vente et d'un nantissement de fonds de commerce

Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

91

Successions

Sommation de prendre parti, prévu à l'article 771 du code civil

92

Procédure de reprise des locaux abandonnés

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.

93

Mise en vente forcée des biens saisis

Saisie-vente

Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34et R. 221-60du code des procédures civiles d'exécution

94

Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3, R. 221-36et R. 522-8du code des procédures civiles d'exécution

95

Saisie de biens placés

dans un coffre-fort.


Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5et R. 224-7du code des procédures civiles d'exécution

96

Saisie immobilière

Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32et R. 322-33du code des procédures civiles d'exécution

97

Expulsion

Procès-verbal d'inventaire, prévu à l'article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution

98

Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification

Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès

99

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice

100

Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur

101

Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse

102

Actes divers

Saisie-attribution

Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution

103

Saisie-vente

Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution

104

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l'article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution

105

Offres réelles

Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile

106

Expulsion

Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l'article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution

107

Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile

108

Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution

109

Baux et loyers

Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code

110

Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article 1775 du code civilet à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime

111

Procédure de reprise des locaux abandonnés

Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

112

Constats

Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

113

Recouvrement des petites créances

Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution

114

Saisie immobilière

Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution

115

Mariage

Opposition à mariage, prévue à l'article 176 du code civil

116

Actes en provenance et à destination d'un autre Etat

Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l'article 688-2 du code de procédure civile

117

Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l'article 684 du code de procédure civile

118

Scellés

Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l'article 1308 du code de procédure civile

119

Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile

120

Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile

121

Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'article 1317 du code de procédure civile

122

Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l'article 1319 du code de procédure civile

123

Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l'article 1320 du code de procédure civile

124

Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile

125

Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile

126

Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile

127

Vérification des comptes

de tutelle


Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique

128

Divers

Recouvrement forcé de créances

Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire

129

Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur

130

Carence

Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile

Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3


ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE

Numéro

Catégorie

Nature de la prestation

131

Signification à la diligence

des parties


Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl

132

Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)

133

Signification d'une ordonnance de taxe

134

Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)

135

Saisie

Mise en demeure de régulariser la vente

136

Requête en inscription hypothèque judiciaire

137

Commandement de payer avant exécution forcée immobilière

138

Requête en vente forcée immobilière

139

Requête en adhésion vente forcée immobilière

140

Requête en administration forcée immobilière

141

Signification du cahier des charges

142

Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière

143

Divers

Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924

144

Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924

145

Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924

146

Convocation art 225 loi du 1er juin 1924

147

Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire

148

Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique

149

Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)

150

Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire

Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3


FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation

151

Recherche des informations

Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution

152

Assignation

Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution

153

Saisie des rémunérations

Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l'article R. 3252-13 du code du travail

154

Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l'article 670-1 du code de procédure civile

155

Saisie-attribution

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

156

Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

157

Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

158

Incidents et difficultés d'exécution

Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2, R. 221-53et R. 442-1du code des procédures civiles d'exécution

159

Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution

160

Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution

161

Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution

162

Saisie-vente

Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution

163

Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l'article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution

164

Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l'article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution

165

Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution

166

Saisie-appréhension

En vertu d'un titre

exécutoire


Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution

167

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution

168

Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution

169

Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution

170

Sur injonction du juge

Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution.

171

Saisie-revendication

Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l'article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution

172

Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.

Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution

173

Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution

174

Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution

175

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution

176

Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution

177

Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution

178

Expulsion

Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

179

Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution

180

Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution

181

Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution

182

Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686et 1687du code général des impôts.

183

Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

184

Distribution de deniers

Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l'article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution

185

Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l'article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution

186

Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution

187

Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution

188

Injonction de payer

ou de faire


Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407et 1425-1du code de procédure civile

189

Saisie immobilière

Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution

190

Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution

191

Formalités diverses

Levée d'extraits de la matrice cadastrale

192

Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques

193

Levée d'états au greffe du tribunal de commerce

194

Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution

195

Réquisitions d'état civil

196

Appels de cause, prévus à l'article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

197

Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671et 982du code de procédure civile

198

Constats

Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

199

Paiement direct des pensions alimentaires

Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5et R. 213-7du code des procédures civiles d'exécution

200

Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5et R. 213-7du code des procédures civiles d'exécution

201

Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5et R. 213-7du code des procédures civiles d'exécution

202

Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes

Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l'article 809-2 du code civil

203

Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l'article 1345 du code de procédure civile

204

Délais de paiement

Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés

205

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3


ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

Numéro

Nature de la prestation

1

Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné

2

Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement

3

Réunion des comités de créanciers

4

Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

5

Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde

6

Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

7

Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau

8

Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8

9

Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

10

Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement

11

Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire

Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3


COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN

Numéro

Nature de la prestation

1

Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43

2

Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan

3

Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan

4

Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan

5

Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15

Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3


MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS

Numéro

Nature de la prestation

1

Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire

2

Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire

3

Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15

4

Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8

5

Etablissement des relevés des créances salariales

6

Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8

7

Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire

8

Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie

9

Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16

10

Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement

11

Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2

12

Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10

13

Cessions d'actifs mobiliers corporels

14

Encaissement de créance ou recouvrement de créance

15

Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels

16

Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13

17

Arrêté d'un plan de cession

18

Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8

Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3


NOTAIRE

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Sous-ensemble

Nature de la prestation

1

Actes

Actes relatifs principalement à la famille

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers

2

Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen

3

Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)

4

Garde du testament olographe avant le décès

5

Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe

6

Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux

7

Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant

8

Déclaration de succession

9

Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

10

Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure

11

Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision

12

Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau

13

Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale

14

Notoriété constatant la prescription acquisitive

15

Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau

16

Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne

17

Donation entre vifs non acceptée

18

Acceptation de la donation entre vifs

19

Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées

20

Donation-partage conjonctive

21

Donation-partage par une seule personne

22

Donation entre époux, pendant le mariage

23

Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution
23-1
Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil

24

Actes concernant la protection des membres de la famille

Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l'article 1390 du code civil, ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil

25

Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l'article 280-1 du code civil

26

Renonciation à l'action en retranchement

27

Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication

28

Acceptation ou déclarations d'emploi

29

Déclaration d'emploi par acte séparé

30

Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205et 373-2-3du code civil

31

Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau

32

Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble

33

Compte de tutelle

34

Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé

35

Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil

36

Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil

37

Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil

38

Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil

39

Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil

40

Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

Pacte civil de solidarité initial ou modificatif

41

Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial

42

Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil

43

Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 311-20 du code civil
43-1 Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du code civil

44

Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière

45

Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet

46

Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière

47

Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière

48

Licitation de gré à gré

49

Licitation par adjudication volontaire

50

Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat

51

Origine de propriété (par acte séparé)

52

Résiliation ou résolution de vente

53

Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics

54

Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.
54-1 Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat

55

Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités

56

Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble

57

Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix

58

Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.

59

Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire

60

Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau

61

Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente

62

Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif

63

Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif

64

Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif

65

Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.

66

Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984définissant la location-accession à la propriété immobilière

67

Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau

68

Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code
69
Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux

69-1

Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux

70

Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage

71

Renouvellement ou prorogation du bail

72

Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers


Bail à long terme

73

Premier bail

74

Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial

75

Cession du bail cessible en dehors du cadre familial

76

Bail à cheptel

77

Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique

78

Bail à construction ou à réhabilitation

79

Bail par adjudication, y compris le cahier des charges

80

Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple

81

Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix

82

Cession de bail à construction

83

Concession immobilière

84

Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières

85

Résiliation ou résolution de bail pure et simple

86

Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix

87

Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation

88

Contrat de promotion immobilière mentionné à l'article 1831-1 du code civil

89

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique


Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1et 1873-1 à 1873-18du code civil

90

Déclaration de mobilier pour éviter une confusion

91

Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable

92

Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes

93

Abandon de mitoyenneté ou servitudes

94

Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif

95

Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif

96

Echange bilatéral

97

Echange multilatéral

98

Actes relatifs principalement à l'activité économique

Actes divers

Actes divers

Formalités relatives au crédit et à l'immobilier


Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique


Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé

99

Vente à réméré

100

Partage de sociétés de construction

101

Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association

102

Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.

103

Liquidation sans partage

104

Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux

105

Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6

106

Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15

107

Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17

108

Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.

109

Acte de consentement à l'antériorité

110

Antichrèse par acte séparé

111

Cautionnement

112

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Acte complémentaire ou interprétatif

Acte rectificatif


Compensation

113

Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail

114

Crédit-bail

115

Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail

116

Cession de crédit-bail pure et simple

117

Cession de crédit-bail moyennant un prix

118

Dation en paiement

119

Délégation de créance parfaite par acte séparé

120

Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal

121

Délégation imparfaite

122

Distribution de deniers par contribution

123

Acte d'affectation hypothécaire

124

Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier

125

Convention de rechargement d'une hypothèque

126

Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable

127

Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément

128

Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle

129

Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage

130

Translation d'hypothèque partielle

131

Mainlevée de saisie

132

Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance

133

Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement

134

Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement

135

Prêt viticole ou agricole

136

Prêt maritime

137

Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit

138

Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé

139

Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1

140

Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3

141

Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3

142

Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation

143

Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation

144

Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau

145

Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel

146

Nantissement et gage

147

Warrant agricole

148

Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété

149

Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil

150

Contrat de franchisage

151

Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes

152

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Acte complémentaire ou interprétatif

Acte rectificatif

Autorisations (en général)


Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes

153

Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil

154

Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil

155

Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire

156

Inventaire

157

Liquidation de reprise (par acte séparé)

158

Ordre amiable, avec ou sans quittance

159

Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)

160

Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)

161

Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée

162

Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion

163

Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion

164

Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil

165

Quittance d'ordre judiciaire

166

Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil

167

Transports de droits litigieux

168

Acte complémentaire ou interprétatif

169

Acte rectificatif

170

Autorisations (en général)
170-1
Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code
170-2
Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels
170-3
Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés

171

Actes divers

Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Formalités relatives aux démarches

administratives et fiscales


Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres

172

Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres

173

Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes

174

Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

175

Procès-verbal de carence

176

Procuration

177

Prorogation de délai

178

Attestation de créancier

179

Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit

180

Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle

181

Formalités

Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Formalités relatives aux démarches

administratives et fiscales

Formalités relatives aux démarches

administratives et fiscales

Autres formalités diverses


Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code

182

Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitationdans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code

183

Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation

184

Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation

185

Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière

186

Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux

187

Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption

188

Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière

189

Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié

190

Mention en marge d'une convention de rechargement

191

Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte

192

Renouvellement d'inscription

193

Réquisition d'un état

194

Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état

195

Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945relative au statut du notariat

196

Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales

197

Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire

198

Demande de renseignements en matière de législation sociale

199

Formalités relatives aux démarches

administratives et fiscales

Autres formalités diverses

Autres formalités diverses


Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes

200

Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

201

Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité

202

Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité

203

Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles

204

Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs

205

Demande d'autorisation de cumul

206

Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values

207

Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire

208

Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau

209

Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger

210

Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration

211

Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

212

Copie exécutoire, authentique, par extrait

213

Copie sur papier libre

214

Archivage numérisé des actes

215

Autres formalités diverses

Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

216

Notification, sauf en matière de préemption

217

Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire

218

Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses

219

Consultation de fichier public
220
Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
221
Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article
222
Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil

Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3


Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation

223

Actes et formalités relatifs au livre foncier

Certificat de non-dommageabilité

Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité

224

Requêtes au livre foncier

Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition

225

Réponse à ordonnance intermédiaire

226

Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)

227

Requête en inscription séparée d'un droit

228

Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

229

Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs

230

Autres requêtes

231

Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption

de l'inscription initiale

232

Requête en radiation de droits autres que privilèges

et hypothèques et réquisition

233

Retrait d'une requête

234

Requête en renouvellement d'inscription de privilèges

et hypothèques

235

Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution.

236

Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques

237

Inscription d'une pré-notation

Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

238

Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924

Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession

239

Requête en exécution du jugement au livre foncier

240

Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive

si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier

241

Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive

242

Production des pièces cadastrales

243

Production d'autres preuves

244

Actes et formalités en matière de successions

Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment

Rédaction d'une affirmation sous foi de serment

245

Requête en délivrance

246

Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires

Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)

Demande de partage judiciaire

247

Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

248

Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature

249

Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature

250

Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Demande relative à une proposition de partage

251

Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)

Convocations et communication des propositions de partage

252

Procès-verbal des débats avec présence des parties

253

Procès-verbal des débats en l'absence des parties

254

Transmission au greffe du procès-verbal des débats

255

Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)

Procès-verbal d'assermentation

256

Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert

257

Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé

258

Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227

259

Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)

Convocation au tirage au sort

260

Procès-verbal de tirage au sort

261

Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage)

Procès-verbal de difficultés

262

Remise au greffe du procès-verbal

263

Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation

264

Rédaction de l'acte de partage

265

Transmission de la minute au tribunal

266

Information des non-comparants

267

Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Rédaction

268

Notification

269

Retrait de procédure

Retrait de procédure, par copartageant

270

Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)

Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente

271

Convocation pour lecture

272

Procès-verbal de lecture

273

Requête en homologation du cahier des charges

274

Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

275

Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

276

Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

277

Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

278

Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

279

Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

280

Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

281

Autres ventes volontaires judiciaires

Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

282

Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée

Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

283

Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

284

Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

285

Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

286

Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

287

Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

288

Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective

Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Demande introductive

289

Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

290

Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Requête en désignation du curateur

291

Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)

292

Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Convocation

293

Procès-verbal des débats

294

Mise à jour au livre foncier

295

Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

296

Désignation d'un fondé de pouvoir

Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile)

297

Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile)

Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature

298

Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature

299

Légalisation de signature

Légalisation de signature (article 22 annexe

du code de procédure civile)

300

Visite des lieux et procès-verbal

Visite des lieux et procès-verbal

301

Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Affichage, par texte et par destinataire

302

Envoi d'exemplaires, par destinataire

303

Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

304

Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

305

Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

306

Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue

par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification

307

Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Distribution amiable

308

Retrait de procédure

309

Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Procès-verbal d'ouverture

310

Sommation de produire

311

Procès-verbal de production

312

Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Etat de collocation

313

Clôture de collocation

314

Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Fixation du jour

315

Sommation de comparaître et avis

316

Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution

Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution

317

Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur

Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur

318

Actes et formalités relatifs à la procédure de purge

Offre de purge

319

Procédure de revente sur surenchère

320

Envoi des offres de purge aux huissiers

321

Actes et formalités relatifs aux associations et fondations

Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière

322

Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)

323

Partage ou dévolution après dissolution

324

Autres actes et formalités

Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe

325

Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée

326

Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé

327

Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier

Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3


NUMÉRO

CATÉGORIE

SOUS-CATÉGORIE

NATURE DE LA PRESTATION

1

Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire)

Actes

Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière

2

Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire

3

Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire

4

Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire

5

Formalités

Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi

6

Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi

7

Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6et R. 321-7du code des procédures civiles d'exécution

8

Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière

9

Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution

10

Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution

11

S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution

12

Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution

13

Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges

14

Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10et R. 322-11du code des procédures civiles d'exécution

15

Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires

16

Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie

17

Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique

18

Déclaration au greffe pour informations complémentaires

19

Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires

20

Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution

21

Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition

22

Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation

23

Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

24

Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution

25

Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire

26

Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution

27

Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

28

Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

29

Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

30

Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution

31

Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe

32

S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution

33

S'il existe plusieurs créanciers

Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution

34

Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4et R. 332-5du code des procédures civiles d'exécution

35

Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public

36

Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications

37

Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire

Actes

Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire

38

Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles

39

Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager

40

Formalités

Publication du jugement au service de la publicité foncière

41

Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires

Actes

Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution

42

Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécutionou en application de l'article 2412 du code civil

43

Formalités

Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur

44

Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble

45

Réquisitions et demandes de renseignements sur la société

46

Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution

47

Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution

48

Incidents

Incidents

Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 771 du code de procédure civileet contestations et demandes incidentes mentionnées à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution)


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