Code monétaire et financier - Article L518-1
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Article L518-1
Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre : le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.
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Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 611-4 ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus à La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, et aux comptables publics compétents.
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Code monétaire et financier - art. L611-4
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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-7 (V)
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 3 (V)
Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (VT)
Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 2 (Ab)
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 43 (Ab)
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 44 (V)
Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 mars 2005 - art. 1 (VT)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 164 (Ab)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 125 , v. init.
Arrêté du 28 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 14 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 13 février 2009, v. init.
Décision du 13 février 2009, v. init.
Arrêté du 12 mars 2009, v. init.
Arrêté du 17 mars 2009, v. init.
Arrêté du 25 mars 2009, v. init.
Arrêté du 31 mars 2009, v. init.
Arrêté du 16 avril 2009, v. init.
Arrêté du 13 mai 2009, v. init.
Arrêté du 13 mai 2009, v. init.
Décision du 12 mai 2009, v. init.
Décision du 12 mai 2009, v. init.
Décision du 12 mai 2009, v. init.
Arrêté du 5 juin 2009, v. init.
Arrêté du 8 juin 2009, v. init.
Arrêté du 10 juin 2009, v. init.
Arrêté du 15 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009 (V)
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 1er septembre 2009, v. init.
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Arrêté du 6 novembre 2009, v. init.
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Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 2, v. init.
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43, v. init.
Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 15, v. init.
Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2, v. init.
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 103, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 11 (V)
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L112-2, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L121-11, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L224-100, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 986 (T)
Code civil - art. 2015 (VD)
Code de commerce - art. L441-1 (V)
Code de commerce - art. R131-7 (V)
Code de commerce - art. R321-10 (V)
Code de commerce - art. R522-11 (V)
Code de commerce - art. R626-55 (V)
Code de l'environnement - art. R541-64 (V)
Code de la consommation - art. L112-2 (V)
Code de la consommation - art. L113-3 (VT)
Code de la consommation - art. L121-11 (V)
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Code de la consommation - art. L122-1 (VT)
Code de la consommation - art. L224-100 (VD)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
Code de la mutualité - art. L431-1 (V)
Code de la mutualité - art. R212-78 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-5 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-56 (VT)
Code des assurances - art. L421-9 (VD)
Code des assurances - art. L423-1 (V)
Code des assurances - art. R332-53 (V)
Code des douanes - art. 464 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R124-2 (V)
Code du travail - art. D129-1 (VT)
Code du travail - art. L1271-9 (VT)
Code du travail - art. L1272-5 (VT)
Code du travail - art. L1274-5 (VT)
Code du travail - art. L128-1 (VT)
Code du travail - art. L129-2 (M)
Code du travail - art. L129-7 (AbD)
Code du travail - art. L1522-9 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1611-6 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VD)
Code monétaire et financier - art. D313-27 (VD)
Code monétaire et financier - art. D411-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L112-8 (VD)
Code monétaire et financier - art. L132-1 (T)
Code monétaire et financier - art. L133-1 (VT)
Code monétaire et financier - art. L133-17 (VD)
Code monétaire et financier - art. L152-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L152-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L221-35 (V)
Code monétaire et financier - art. L311-4 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L312-1-4 (VT)
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Code monétaire et financier - art. L312-4-1 (V)
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Code monétaire et financier - art. L753-10 (M)
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Code monétaire et financier - art. R564-1 (M)
Code monétaire et financier - art. R621-24 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L96 A (V)
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 3 (V)
Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (VT)
Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 2 (Ab)
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 43 (Ab)
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 44 (V)
Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 mars 2005 - art. 1 (VT)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 164 (Ab)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 125 , v. init.
Arrêté du 28 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 14 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 13 février 2009, v. init.
Décision du 13 février 2009, v. init.
Arrêté du 12 mars 2009, v. init.
Arrêté du 17 mars 2009, v. init.
Arrêté du 25 mars 2009, v. init.
Arrêté du 31 mars 2009, v. init.
Arrêté du 16 avril 2009, v. init.
Arrêté du 13 mai 2009, v. init.
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Décision du 12 mai 2009, v. init.
Décision du 12 mai 2009, v. init.
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Arrêté du 5 juin 2009, v. init.
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Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 2, v. init.
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Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2, v. init.
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Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L112-2, v. init.
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 986 (T)
Code civil - art. 2015 (VD)
Code de commerce - art. L441-1 (V)
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Code de la consommation - art. L112-2 (V)
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