Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D'EXÉCUTION de référence |
|---|---|---|
114 | Procès-verbal de description des lieux | 60 minutes |
115 | Opposition à mariage | 10 minutes |