Article A444-173-1
Version en vigueur depuis le 01 mars 2020
Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|
222 | Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l' article 229-1 du code civil | 41,20 € |