Article A444-27
Version en vigueur depuis le 01 mars 2024
L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
| Superficie du bien locatif | Emolument |
|---|---|
Inférieure ou égale à 50 m2 | 110,68 € |
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 | 128,95 € |
Supérieur à 150 m2 | 193,43 € |
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :
1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.