Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - Article 18

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Article 18

Le registre d'études ou de frais d'actes contient, dans l'ordre chronologique des actes reçus par le notaire, sous le nom du client débiteur, le détail des frais et honoraires de chaque acte.


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