Code civil - Article 1346
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Article 1346
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
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Cité par:
Codifié par:
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 31 (Ab)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 28 (VD)
Arrêté du 24 octobre 2018 - art., v. init.
Code de commerce - art. A444-161 (V)
Code de commerce - art. Annexe 4-7 (V)
Code des assurances - art. L443-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L313-22-1 (VD)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 28 (VD)
Arrêté du 24 octobre 2018 - art., v. init.
Code de commerce - art. A444-161 (V)
Code de commerce - art. Annexe 4-7 (V)
Code des assurances - art. L443-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L313-22-1 (VD)
Codifié par:
Loi 1804-02-07