Code de commerce

En vigueur depuis le 23/04/2021En vigueur depuis le 23 avril 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 11 octobre 2019

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Article A444-67

Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020

Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 11

Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €1,330 %
Plus de 60 000 €0,998 %

2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €3,483 %
De 6 500 € à 17 000 €1,437 %
De 17 000 € à 60 000 €0,957 %
Plus de 60 000 €0,718 %

3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €1,355 %
De 6 500 € à 17 000 €0,559 %
De 17 000 € à 60 000 €0,373 %
Plus de 60 000 €0,280 %

4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €0,958 %
De 17 000 € à 60 000 €0,639 %
Plus de 60 000 €0,479 %

Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.