Code de commerce - Article L121-4
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- Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
- Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 8
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :
1° Conjoint collaborateur ;
2° Conjoint salarié ;
3° Conjoint associé.
II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.
III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.
IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.
A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.
A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.
V.-La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Liens relatifs à cet article
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (V)
Arrêté du 26 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)
Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 12 (V)
Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 15 (V)
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 58 (V)
Décret n°2006-966 du 1 août 2006 - art. 2 (Ab)
Décret n°2006-966 du 1 août 2006 - art. 3 (Ab)
Décret n°2006-966 du 1 août 2006 - art. 5 (Ab)
portant actualisation de l'accord d'épargne sal... - art. 8 (VNE)
à l'accord paritaire relatif à l'épargne salari... - art. 6 (VNE)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 17, v. init.
Epargne salariale (PEI et PERCO-I) - art. 3 (VE)
Epargne salariale (PEI et PERCO-I) - art. 5 (VE)
Epargne salariale (PEI et PERCO-I) - art. 5 (VE)
LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 11, v. init.
Décret n°2008-1275 du 5 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2008-1275 du 5 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-194 du 18 février 2009, v. init.
Plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 12 (VE)
Epargne salariale - art. 11 (VE)
Epargne salariale - art. 2 (VE)
relatif à l'épargne salariale - art. 1 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 11 (VNE)
à l'avenant n° 61 du 12 septembre 2007 relatif ... - art. (VNE)
Arrêté du 9 août 2010 - art., v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L3441-3, v. init.
Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
Epargne salariale - art. (VE)
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises - art. (VE)
Arrêté du 26 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 26 janvier 2011 - art. (M)
Arrêté du 13 avril 2011 - art. (V)
Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 28 juin 2011 - art., v. init.
Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI) - art. 12 (VE)
Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI) - art. 12 (VE)
Arrêté du 17 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 27 mars 2012 - art., v. init.
Epargne salariale - art. 14 (VE)
Epargne salariale - art. 21 (VE)
Epargne salariale - art. 22 (VE)
Epargne salariale - art. 26 (VE)
Epargne salariale - art. 27 (VE)
Décret n°2014-20 du 9 janvier 2014 - art. 1, v. init.
LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 32, v. init.
relatif au plan d'épargne interentreprises (pei) - art. 11 (VNE)
relatif au plan d'épargne interentreprises (pei) - art. 4 (VNE)
relatif au plan d'épargne pour la retraite coll... - art. 4 (VNE)
DÉCRET n°2014-1340 du 6 novembre 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1340 du 6 novembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-873 du 16 juillet 2015 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1, v. init.
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 31 mai 2017 - art., v. init.
Arrêté du 22 décembre 2017 - art.
Arrêté du 20 août 2018 - art., v. init.
Arrêté du 26 décembre 2018 - art., v. init.
relatif à la mise en place d'un régime de plan ... - art. 5 (VNE)
relatif au règlement du PEI, du PERCOI et au ré... - art. (VNE)
Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 (V)
Code de commerce - art. Annexe I (VD)
Code de commerce - art. Annexe III (VD)
Code de commerce - art. R121-2 (V)
Code de commerce - art. R121-3 (VT)
Code de commerce - art. R121-5 (V)
Code de commerce - art. R123-208-5 (V)
Code de commerce. - art. R921-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-28 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L622-8 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-2-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L644-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L661-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R743-2 (V)
Code des transports - art. L3441-3 (VD)
Code des transports - art. R4431-1 (V)
Code des transports - art. R4431-2 (M)
Code du travail - art. L1441-12 (V)
Code du travail - art. L322-9 (AbD)
Code du travail - art. L3312-3 (V)
Code du travail - art. L3323-6 (V)
Code du travail - art. L3324-2 (V)
Code du travail - art. L3332-2 (V)
Code du travail - art. L443-1 (AbD)
Code du travail - art. L5121-6 (VD)
Code du travail - art. L6312-2 (VD)
Code du travail - art. L6331-48 (V)
Code du travail - art. L953-1 (AbD)
Création d'un PEI et d'un PERCO-I - art. (VE)
Création d'un PEI et d'un PERCO-I - art. (VE)
Epargne salariale - art. 1.3 (VE)
Epargne salariale - art. 2.3 (VE)
Epargne salariale - art. (VE)
Epargne salariale - art. (VE)
Epargne salariale - art. (VE)
Epargne salariale - art. 1.3 (VE)
Epargne salariale - art. 22 (VE)
Epargne salariale - art. 27 (VE)
Plan d'épargne retraite (PERCOI) - art. 12 (VE)
relatif à la création d'un plan d'épargne inter... - art. 3 (VNE)
à l'accord du 11 décembre 2008 relatif au plan ... - art. 1er (VNE)
à l'accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épa... - art. 1er (VNE)
Anciens textes: