Code de commerce - Article R123-66

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Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        
        Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
        
        Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
        
        Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.

Article R123-66

Toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants.

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Cite:

Code de commerce - art. R123-53 (V)

Cité par:

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 15
Code de commerce - art. R123-69 (V)
Code de commerce - art. R123-70 (V)
Code de commerce - art. R123-71 (V)
Code de commerce. - art. A123-25 (V)
Code de commerce. - art. A123-26 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R241-75 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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