Code de commerce

Version en vigueur depuis le 01 mars 2020

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Article A444-79

Version en vigueur depuis le 01 mars 2020

Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 22

Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

34

Établissement du mandat posthume

113,20 €

35

Acceptation du mandat posthume par acte séparé

56,59 €

36

Révocation par le mandant

56,59 €

37

Renonciation par le mandataire

56,59 €

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