Code de commerce - Article L526-1
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- Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 206
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division.
L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts.
Loi n° 2015-690 du 6 août 2015, art. 206 IV : Le premier alinéa des articles L. 526-1 et L. 526-3 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la présente loi.
Les déclarations et les renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets.
Liens relatifs à cet article
Code général des impôts, CGI. - art. 1729 (V)
Code civil - art. 2284 (V)
Cité par:
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12 (Ab)
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (Ab)
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (V)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 80 (Ab)
Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 4 (VD)
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009, v. init.
Rapport du - art., v. init.
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 11
Code de commerce - art. A444-145 (V)
Code de commerce - art. L526-2 (V)
Code de commerce - art. L632-1 (VD)
Code de commerce - art. L950-1 (VT)
Code de commerce - art. R123-37 (V)
Code de commerce - art. R123-46 (V)
Code de commerce - art. R134-5 (V)
Code de commerce - art. R526-1 (V)
Code de commerce - art. R526-2 (V)
Code de commerce - art. R622-4 (V)
Code de commerce. - art. L526-3 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 846 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 881 C (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 287 (VT)