Article A812-24 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 26 mars 2017

Code de commerce
Partie Arrêtés (Articles A123-1 à Annexe 8-9)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. (Articles A811-1 à Annexe 8-9)
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. (Articles A811-1 à A814-7)
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires (Articles A812-1 à A812-29)
      - Section 1 : De l'accès à la profession (Articles A812-1 à A812-29)
        Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires (Articles A812-2 à A812-29)
        Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 (Articles A812-22 à A812-24)
        Article A812-22
        Article A812-23
        Article A812-24

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Article A812-24

Version en vigueur depuis le 26 mars 2017

Création Arrêté du 7 mars 2017 - art. 12

La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.

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