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Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009
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Article A441-1

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.


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