Code de commerce

En vigueur depuis le 11/01/2026En vigueur depuis le 11 janvier 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 11 octobre 2019

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Article A811-41

Version en vigueur depuis le 11/01/2026Version en vigueur depuis le 11 janvier 2026

Création Arrêté du 9 janvier 2026 - art. 1

L'administrateur judiciaire titulaire du label " gestion des copropriétés en difficulté " justifie au terme de chaque année civile d'une formation continue en matière de droit et gestion des copropriétés en difficulté d'au moins quinze heures parmi les thématiques suivantes :

-le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

-le régime d'administration provisoire de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

-les incidences de la désignation de l'administrateur provisoire envers les tiers ;

-les pouvoirs de l'administrateur provisoire ;

-la déclaration de créances et le plan d'apurement en administration provisoire ;

-les mesures complémentaires au plan d'apurement en administration provisoire ;

-la rémunération de l'administrateur provisoire ;

-les procédures d'accompagnement en administration provisoire ;

-l'administration provisoire renforcée ;

-les rapports de l'administrateur provisoire et les mesures de fin de mission.

La formation continue des administrateurs judiciaires titulaires du label " gestion des copropriétés en difficulté " est dispensée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les administrateurs judiciaires concernés peuvent également justifier d'une formation équivalente dispensée par un établissement d'enseignement supérieur ou dans le cadre de formations dispensées par d'autres institutions ou organismes agréés.