Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|
196 | Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil) | 11,24 € |
197 | Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) | 3,77 € |
198 | Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) | 3,77 € |
199 | Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) | 18,87 € |
200 | Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
201 | Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
202 | Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
204 | Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs | 56,60 € |
205 | Demande d'autorisation de cumul | 37,73 € |
206 | Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values | 56,60 € |
207 | Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire | 37,73 € |
208 | Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau | 75,46 € |
209 | Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger | 45,28 € |
210 | Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration | 37,73 € |
211 | Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée | 18,87 € |
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2022 (NOR : ECOC2205565A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.