Code de commerce

En vigueur depuis le 01/03/2026En vigueur depuis le 01 mars 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 11 octobre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article A743-11

Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026

Modifié par Arrêté du 25 février 2026 - art. 6

Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)Sous-catégorieésignation de la prestationÉmolument
85Privilège du Trésor en matière fiscalePremière inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée1,52 €
86Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation2,03 €
87Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées2,03 €
88Mention d'une contestation en marge d'une inscription1,03 €
89Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentairesInscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €
31,20 €
90Radiation partielle d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €31,21 €
91Renouvellement d'une inscription, subrogation :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €5,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €16,11 €
92Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions1,03 €
93Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées2,03 €
94Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription1,03 €
95Actes de vente et nantissement des fonds de commerceInscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €14,09 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € et inférieur à 41 600,00 €62,38 €
c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600,00 €93,57 €
96Radiation partielle d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €31,21 €
97Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €5,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €16,11 €
98Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation3,04 €
99Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées2,03 €
100Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration2,03 €
101Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels1,03 €
102Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe1,03 €
103Copie certifiée conforme2,03 €
104Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanalLes prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
105Actes de nantissement judiciaireLes prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
106Actes de gage des stocksLes prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
107Actes de nantissement d'outillage ou de matérielLes prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
108Actes de gage sur meubles corporelsGages sur meubles corporels :
108-1Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800,00 €7,05 €
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800,00 € et inférieur à 20 800,00 €15,10 €
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800,00 €45,28 €
108-2Radiation partielle d'une inscription non périmée :
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800,00 €4,03 €
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800,00 € et inférieur à 20 800,00 €8,07 €
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800,00 €23,16 €
108-3Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800,00 €4,03 €
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800,00 € et inférieur à 20 800,00 €8,07 €
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800,00 €23,16 €
108-4Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation1,03 €
108-5Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées2,03 €
108-6Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe3,04 €
108-7Copie certifiée conforme2,03 €
109Prestations relatives aux warrants autres qu'agricolesÉtablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €14,09 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €62,38 €
110Radiation partielle :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €14,09 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €62,38 €
111Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €31,21 €
112Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif2,03 €
113Certificat de radiation1,03 €
114Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire0,26 €
115Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporelsLes prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.

Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604870A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.