Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/2011 au 06/05/2012En vigueur du 01 janvier 2011 au 06 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 911

Version en vigueur du 01/01/2011 au 06/05/2012Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 06 mai 2012

Modifié par Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 6

Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avoués des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avoué ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avoué avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avoué.