Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/2009 au 26/02/2016En vigueur du 01 janvier 2009 au 26 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 1230

Version en vigueur du 01/01/2009 au 26/02/2016Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 26 février 2016

Modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.

En outre, dans le cas du deuxième alinéa de l'article 389-5 du code civil, elle est notifiée au parent qui n'a pas consenti à l'acte et, dans le cas de l'article 502 du même code, au subrogé tuteur.