Code de procédure pénale

En vigueur du 08/07/1989 au 01/03/1993En vigueur du 08 juillet 1989 au 01 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 567-1

Version en vigueur du 08/07/1989 au 01/03/1993Version en vigueur du 08 juillet 1989 au 01 mars 1993

Modifié par Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 7 () JORF 8 juillet 1989

Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours en application des articles 148-8, deuxième alinéa, 186, dernier alinéa, 186-1, troisième alinéa, 636, 706 et 706-2, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi. Sa décision n'est pas susceptible de recours.