Code de procédure pénale

En vigueur du 06/01/1990 au 05/11/1992En vigueur du 06 janvier 1990 au 05 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article R121

Version en vigueur du 06/01/1990 au 05/11/1992Version en vigueur du 06 janvier 1990 au 05 novembre 1992

Modifié par Décret n°90-21 du 4 janvier 1990 - art. 1 () JORF 6 janvier 1990

En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est alloué aux personnes habilitées :

Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 5) et 81 (alinéa 7) ainsi que pour l'information sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale des intéressés : 255 F.

Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : 383 F..