Code de procédure pénale

En vigueur du 08/07/1989 au 01/03/1993En vigueur du 08 juillet 1989 au 01 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'inculpé reste libre sauf, à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, à être soumis au contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel, placé en détention provisoire selon les règles et conditions énoncées ci-après.