Code de procédure pénale

En vigueur du 01/09/1985 au 25/07/1998En vigueur du 01 septembre 1985 au 25 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R82

Version en vigueur du 01/09/1985 au 25/07/1998Version en vigueur du 01 septembre 1985 au 25 juillet 1998

Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Modifié par Décret 81-1005 1981-11-06 art. 18 JORF 11 novembre 1981
Modifié par Décret 85-913 1985-08-23 art. 6 et art. 10 JORF 30 août 1985 en vigueur le 1er septembre 1985

Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par lettre signée de la personne qu'il concerne et précisant l'état civil de celle-ci. Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, il doit, en outre, justifier de son identité.

Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au casier judiciaire national et justifie de son identité.

Si le demandeur ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par le maire ou le commissaire de police qui atteste en même temps que la demande est faite au nom et sur l'initiative de la personne que le bulletin n° 3 concerne.