Code de procédure pénale

En vigueur du 08/04/1958 au 05/01/1993En vigueur du 08 avril 1958 au 05 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 36

Version en vigueur du 08/04/1958 au 05/01/1993Version en vigueur du 08 avril 1958 au 05 janvier 1993

Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.