Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1990 au 03/02/1995En vigueur du 01 janvier 1990 au 03 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 529

Version en vigueur du 01/01/1990 au 03/02/1995Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 03 février 1995

Modifié par Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 1 () JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation des transports par route, au Code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques et à la règlementation sur les parcs nationaux qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.