Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/1986 au 09/12/1998En vigueur du 01 juin 1986 au 09 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2026

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Article D592

Version en vigueur du 01/06/1986 au 09/12/1998Version en vigueur du 01 juin 1986 au 09 décembre 1998

Créé par Décret 86-462 1986-03-14 art. 11 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986

Les dépenses de matériel, d'entretien et de documentation font partie des dépenses du tribunal de grande instance.

Les règles régissant les personnels des services extérieurs du ministère de la justice sont applicables aux dépenses entraînées par les missions, tournées et transports des agents de probation pour les besoins de leur service.