Code de procédure pénale

En vigueur du 16/03/1986 au 09/12/1998En vigueur du 16 mars 1986 au 09 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article D255

Version en vigueur du 16/03/1986 au 09/12/1998Version en vigueur du 16 mars 1986 au 09 décembre 1998

Modifié par Décret 86-462 1986-03-14 art. 7 JORF 16 mars 1986
Modifié par Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972

Dans chaque prison un règlement intérieur détermine le contenu du régime propre à l'établissement.

Le règlement intérieur établi par le chef d'établissement, ainsi que toute modification apportée à ce document, sont transmis pour approbation au directeur régional, après avoir été soumis pour avis au juge de l'application des peines.

Le règlement intérieur, ainsi que les modifications qui lui sont apportées, sont communiqués à la commission de surveillance.