Code de procédure pénale

En vigueur du 13/06/1972 au 01/09/1995En vigueur du 13 juin 1972 au 01 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R43

Version en vigueur du 13/06/1972 au 01/09/1995Version en vigueur du 13 juin 1972 au 01 septembre 1995

Modifié par Décret 72-471 1972-06-12 art. 1 JORF 13 juin 1972
Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959, rectificatif JORF 13 juin 1959
Modifié par Décret 67-488 1967-06-22 art. 1 JORF 25 juin 1967 rectificatif JORF 29 juin 1967

Dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le contrevenant peut acquitter l'amende et les frais de justice en versant, en une seule fois, leur montant entre les mains du comptable direct du Trésor, soit en espèces, soit par mandat poste, soit par virement au compte de chèques postaux dudit comptable, soit par chèque barré ou virement de banque.

Dans tous les cas, le contrevenant doit, à l'appui du paiement, remettre ou faire parvenir au comptable direct du Trésor la lettre de notification ou lui faire connaître les références portées sur celle-ci.