Code de procédure pénale

En vigueur du 07/05/2005 au 01/01/2014En vigueur du 07 mai 2005 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 443

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/10/1994Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 octobre 1994

Lorsqu'un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment la langue française, les dispositions des articles 407 et 408 sont applicables.